RECOUVREMENT AMIABLE  DES ACOMPTES CONTEMPORAINS

Désignation d’un comptable unique ayant une compétence nationale

La CGT FINANCES PUBLIQUES, s'est prononcée contre le prélèvement à la source dès son annonce en juin 2015. Elle s’est exprimée de façon constante  depuis, en démontrant toute l’absurdité du dispositif au fur et à mesure de la rédaction  des textes législatifs…. C’était sans compter les risques sur l’organisation du réseau comptable de la DGFIP, par simples arrêtés ministériels !

Nous découvrons dans les documents du CTR du 10 mars, que le directeur général a décidé de centraliser le recouvrement amiable. Il concernera les acomptes d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux,  prélevés sur les comptes bancaires des usagers.

Il s’agit de tous les acomptes prélevés directement par la DGFIP, c'est-à-dire sans tiers collecteurs. Ce sont donc ceux qui  portent sur les revenus des indépendants (BIC/BA/ BNC), les revenus fonciers, les pensions alimentaires, les versements suite à option à l’acompte de confidentialité, les rentes viagères à titre onéreux et certains revenus de source étrangère.

Lors de la réunion d’information présidée par Bruno Parent du  23/02/2017, à aucun moment il n’a été question de l’organisation comptable de l’encaissement des acomptes ( IR et prélèvements sociaux).

Les sujets portaient sur les mesures d’accompagnement, la formation, l’assistance et la communication concernant le prélèvement à la source dans son ensemble, dispositifs largement sous dimensionnés selon la CGT FINANCES PUBLIQUES.

Selon les termes du projet d’arrêté (à valider dans l’urgence), la DDFIP de Haute Vienne sera chargée de l’encaissement des acomptes d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux pour le compte de l’ensemble des directions départementales et régionales. La DDFIP assurera également la relance et l’encaissement, suite à l’envoi des lettres de relance amiable.

Le motif serait que la nouvelle application RECPAS spécialement développée [dans un souci de simplification et de coûts maîtrisés] conditionnerait le suivi des acomptes à un niveau national !

Il est compliqué à ce stade  d’identifier toutes les conséquences, mais on peut légitimement  s’inquiéter de l’avenir de  la mission de recouvrement de l’impôt sur le revenu dans les SIP et les trésoreries!

La CGT ne cesse de tirer la sonette d'alarme sur les incidences destructrices sur le réseau de la mise en oeuvre du PAS.

Qu’est-ce qui empêchera  à terme de centraliser également le recouvrement forcé, puis de reproduire les mêmes schémas quand MEDOC sera remplacé dans les SIE et ainsi de suite…?