Le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l’Etat modifie l’organisation et le fonctionnement des instances médicales, ainsi que les modalités de saisine de ces instances.
Mardi, 15 mars, 2022 - 15:07
Les comités médicaux et commissions de réformes de la fonction publique d’État sont supprimés et remplacés par des instances uniques : les conseils médicaux (CM)