Selon l’administration, cette nouvelle mission s’ajoute au recouvrement dont la DGFiP avait déjà la charge. Les nouveaux outils nécessitent de fiabiliser les processus. Il est normal que cela génère du stress. Il y a eu de nombreuses réunions avec le Ministère de la Transition Écologique (MTE) et en interne chez nous.

Lorsque l’administration parle de nombreuses réunions à la DGFiP, ce sont celles entre les bureaux métiers et les chefs de services du cadastre et pas des réunions où les agents, spécialistes du métier, auraient confronté leur vision technique à celle du bureau Métier.

La direction générale indique que sur les Taxes d’Urbanisme, il y a transfert de chaises budgétaires, ce qui n’est pas toujours le cas en cas de transfert de mission. Pas mal d’agents du MTE rejoignent la DGFIP, la DG craignait pire.

Chaque chaise budgétaire sera pourvue. Nous ne récupérons que le flux, « d’où le temps pour les ajustements de boulons sur le système informatique ».

La CGT Finances Publiques rappelle que le volume des effectifs transférables, chiffrage de l’administration, était de 461 « Équivalent temps plein » (ETP) en laissant des ETP au MTE pour gestion du stock. « Le besoin exprimé par la DGFiP pour reprendre cette mission est moindre, compte tenu de la ré-ingénierie des processus, de l’articulation avec le projet GMBI et des autres métiers fonciers de la DGFiP, et s’élève à 290 ETP ».

La DG admet que sur la formation, il y a à revoir et y travaille.

GMBI a été ouvert en août 2021 et il y a déjà eu de nouvelles connexions, donc pas de tsunami de communication prévue. Il y en aura à compter de février et pendant la campagne IR.

Elle admet que ce sera effectivement plus difficile pour les personnes sans Internet ou plus âgées, mais nous serons souples sur l’application des pénalités.

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FICHE 1 : point d’actualité

La DG précise que la DGFIP prend le flux, c’est-à-dire si la demande initiale est déposée après le 01/09/2022. Concernant les permis rectificatifs, la demande initiale prime pour connaître la compétence entre les DDTM et les DDFiP.

La CGT Finances Publiques est intervenue sur des remontées des collectivités qui font ressortir un manque de communication et le fait que les bases Delta n’auraient pas été vérifiées de manière exhaustive.

La CGT Finances Publiques a soulevé la question des nombreuses SCI qui n’ont déjà pas accès à leur Taxe Foncière, quid de GMBI ???

Concernant l’aspect RH, la CGT Finances Publiques s’inquiète du nombre de postes qui seront pourvus sur les 115 emplois de la troisième vague, vu que la 2éme vague n’a pas été remplie.

Enfin, tout au long de cette réunion, la CGT Finances Publiques s’est attachée à rappeler le contexte des services fonciers déjà débordés, en sous emplois et subissant des réformes sans discontinuer.

La DG doit retourner vers les SCL pour vérification pour les bases Delta.
Elle admet qu’à des endroits on a reçu toutes les candidatures. Il faudra élargir la plage de candidature au-delà de septembre. L’enjeu d’avoir des agents du MTE est moins grand car ils vont faire tous les métiers.
GMBI, accessible dans espace pro avec SIREN ; les deux auront accès à la TF.

FICHE 2 : répartition responsabilité entre DGFiP et MTECT

La CGT Finances Publiques s’interroge sur les PV, la liquidation et les mises à jour suite aux infractions, il y en a déjà dans les services, comment les prend-on en charge ? Sur l’alerte des géomètres, quelle formation au code de l’urbanisme sera dispensée ?

GF3A fait remonter l’information et précise que si les constructions sont inconnues, il faut une remontée aux services de l’urbanisme pour voir si elles ont donné lieu à une demande d’autorisation d’urbanisme. Il n’est pas prévu de montée en compétence des services de la DGFIP.
Enfin, sur les PV, quelques unités sont concernées. Ce sera fait dans gestion TU quand elle sera ouverte.

FICHE 3 : Accompagnement des services fonciers

La CGT Finances Publiques est dubitative sur les formations et regrettons l’absence de base école.

Il est aberrant de devoir demander des justificatifs qui viennent de chez nous.

La DG précise que pour la participation aux formations Gestion TU, le message est à repasser, l’ensemble des agents doivent suivre ces formations puis Evaloc.

Il y aura des outils de suivi donnés aux chefs de services.

« Repère », outil documentaire sur les missions foncières et cadastrales, doit être alimenté au fil de l’eau : ils espèrent pouvoir l’ouvrir à la fin du 1^er semestre…

GF3A souhaite que les services remontent leurs fiches et documents techniques pour l’alimenter.

Des fiches Métiers sont en élaboration pour compléter les formations.

FICHE 4 : Information et accompagnement usagers

Pour la DG, il y a la problématique pour le public des propriétaires (34 000 000), qui doivent vérifier les données de leurs biens… Elle table sur une surveillance des contacts possibles sur E-contacts.
La communication aux usagers est percutante uniquement si l’usager est concerné. Ce qui accompagne le mieux, c’est le mél ou le courrier et les EFS sont dans la boucle.

Comme nous l’avons dit dans notre déclaration liminaire, nous assistons à nouveau à un transfert de charge qui se fait à marche forcée et s’accompagne de suppressions d’emplois.

L’administration ne se donne même plus la peine de communiquer vers les publics concernés, collectivités et usagers.

Les agents des services fonciers, vrais experts de ces missions, n’ont été que peu sollicités. Ils doivent se donner les moyens et l’énergie de se battre pour sauver leurs missions et la possibilité de les exercer dans de bonnes conditions.

C’est dans le collectif, en se réunissant autour de leurs métiers, qu’ils trouveront l’énergie et les revendications à porter pour un service public utile à tous.

Depuis des mois, la CGT Finances Publiques se bat contre le Foncier Innovant, bras armé de l’administration pour supprimer encore des emplois, au détriment du plan cadastral qui est une richesse historique et devrait être une fierté de notre administration.