Conséquence de la loi scélérate dite de transformation de la fonction publique, cette CAPN est réunie désormais uniquement si, à l’issue de la scolarité théorique et du stage pratique probatoire, l’administration bloque la titularisation d’au moins un stagiaire de la promotion. C’est une évolution négative en terme de dialogue social, tout d’abord, car il se peut que certaines années, elle n’ait pas lieu. Or c’est un moment d’échange avec l’administration sur les modalités de la scolarité qui permet à la CGT Finances Publiques de mettre en avant ses revendications. Plus généralement, dans la droite ligne de l’attaque frontale au statut que constitue la sinistre loi Dussopt, cette évolution prive les représentants du personnel d’être associés à un aspect important de la vie administrative des IFIP.

En préambule, la Présidente de la CAPN, Lydia Daigremont a demandé l’accord des Organisations Syndicales (OS) pour libérer les membres de la parité administrative, conformément au décret n° 2022-857 du 17 juin 2022 applicable depuis le 1er janvier 2023.

Les OS ont demandé une interruption de séance et décidé de refuser la proposition. Pour les OS, tous les membres de la parité administrative doivent assister aux débats, sinon ce n’est plus un organisme paritaire.

Après lecture des déclarations liminaires, la Présidente de la CAPN, Lydia Daigremont, l’adjointe du directeur de la formation, Mme Stéphanie Augé et les directeurs des différentes écoles ont apporté les réponses suivantes :

Sur presque toutes les questions générales, la Présidente de la CAPN s’est contentée de s’engager à transmettre.

Elle a souligné que le volume de recrutement n’étant pas à la hauteur des postes vacants, selon elle, il est normal de recruter des contractuels, c’est une aide pour les services.

- Pour la CGT Finances Publiques, comme à son habitude, la DG applique avec zèle les modalités de la loi scélérate de transformation de la fonction publique qui oblige les administrations à recruter un volume de contractuels là ou auparavant, elle recrutait par concours.

- POUR RAPPEL : les contractuels autres qu’handicapés ne bénéficient d’aucune formation.

Les débats ont tourné autour des questions de scolarité, passée et à venir.

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