Par un mel du Directeur Régional, les OS ont été invitées à une réunion informelle, dont l’objet était :
« …Face aux difficultés rencontrées par certaines catégories d’entreprises dont l’activité a fortement pâti des conditions sanitaires, le Gouvernement a décidé de renforcer le régime du fonds de solidarité. Dans ce contexte, la DRFIP 69 adapte son dispositif de traitement des demandes formulées par les professionnels selon des modalités qu’elle se propose de vous présenter lors d’une rencontre informelle, … ».

Le directeur régional rappelle l’objet de la réunion et fait un point sur l’actualité.

Le traitement des FDS (fonds de solidarité) répond à des choix métier et d’organisation. Il doit répondre aux multiples incidents qu’ont subis des agents. C’est un problème lié à la situation de tension dans les entreprises.

Depuis le début des vacances scolaires, il n’a pas organisé d’audioconférence avec les OS parce que la situation sanitaire n’a pas évolué. Le message de la DG sur le port du masque a été relayé aux chefs de service (CDS). La procédure en cas de manquement à l’obligation de le porter est détaillée. Hier, une nouvelle consigne de la DG a été reçue sur la durée de l’isolement qui passe à 10 jours.

Lors du dernier Comité Technique Local (CTL), tous les élus avaient dénoncé les contraintes de l’audioconférence et souhaitaient revenir à des réunions en présentiel. En réponse, le Directeur rappelle que le nombre de participant en réunion est toujours limité. Mais la direction vient de recevoir des outils pour la visioconférence et a fait l’acquisition de licences entreprises de l’application GoToMeeting plus adaptée pour tenir des réunions que l’application gratuite Jitsi Meet (service de webconférence interministériel pour favoriser la coopération des équipes et le travail à distance). Le calendrier de l’agenda social jusqu’à l’été sera concerté avec l’obligation d’avoir un point de présentation NRP.

Les OS interviennent sur plusieurs points :

Sur l’extension du télétravail, il est question de refus alors que les consignes sont de le privilégier. Pour service de la dépense, la direction estime nécessaire de modérer le télétravail des agents du centre de gestion financière lors de sa mise en place, le temps l’organisation du service.

Lors des entretiens d’évaluation, des agents se voit attribuer des objectifs chiffrés ce qui n’est pas autorisé. Le directeur du pôle fiscal estime que cela est nécessaire lorsqu’il s’agit d’agent ayant des insuffisances professionnelles. Ce qui n’est pas le cas des agents qui ont signalé ses dérives !

Sur ces deux sujets, la direction demande aux OS les noms des collègues concernés et de signaler les situations identiques portées à leur connaissance.

Se pose également la question des formations qui sont difficiles à mettre en place, y compris l’organisation du tutorat dans les services alors qu’il faut respecter la distanciation physique entre les agents.

Sur la publication des cas Covid, les derniers chiffres disponibles sur Ulysse 69 semblent étonnants. Le directeur indique que la collecte des données est toujours identique (deux fois par semaine) mais il est possible que la dernière actualisation soit erronée.

Pour l’agenda, il est demandé à la direction de prévoir une information sur l’évolution des règles de gestion des mutations et la communication des vacances d’emplois avant et après mouvement. Le directeur s’engage sur une réunion avant la publication de la note sur le mouvement local.

En dehors les sujets habituels à l’ordre du jour des prochains CTL (bilan social, formation professionnelle, le budget, etc …), la direction a toujours pour objectif de présenter un dossier sur l’accueil dans le département (non, ce n’est pas une légende, les directeurs nous en parlent régulièrement, mais sa disponibilité en salle est sans cesse repoussée à l’image du dernier 007 !) et prévoit aussi une information sur les évolutions des services au 1er janvier 2022 avant l’ouverture du mouvement local. L’intention est de permettre aux agents qui le souhaiteraient de déposer une demande en toute connaissance de cause.

La CGT rappelle que la direction avait accepté de publier sur Ulysse l’ensemble des documents préparatoires au comité technique afin d’informer tous les agents. Cela n’a pas été fait. Les directeurs nous confirment unanimement qu’ils n’ont pas oublié notre demande. Les documents ont été publiés sur Ulysse cadre. Ce n’était pas notre demande. Les prochains documents devraient être accessibles à tous !

Ayant d’autres obligations, le directeur régional laisse aux directeurs des pôles (fiscal et ressources) la présentation de l’organisation de la gestion du FDS. Celle-ci sera adaptée après le 1er mars. Les enjeux et l’importance de ce dispositif concernent au niveau national 2 millions d’entreprises (15 milliards versés au 4 février).

Dans le Rhône, le dispositif a concerné 65 000 entreprises. Les 235 000 aides représentent des versements à hauteur de 500 millions d’euros. Ces chiffres correspondent au volet État. Ensuite les volets 2 et 3 du FDS correspondent à des aides payées par les collectivités locales. Cette partie ne concerne pas les services de la DRFiP. Seul le paiement passe dans l’application chorus. Tout est automatisé et les agents n’ont rien à faire !

Comble d’ironie (voir d’incompétence) la direction est incapable de répondre à la demande de la CGT qui souhaite connaître l’impact de ces paiements dans les services.

La chaîne de traitement de demande de FDS est automatisée. Les demandes sont analysées avec un traitement informatique qui conduit au remboursement. Cependant, les contrôles de cohérence écartent des demandes qui doivent être traitées manuellement. Le développement de ce système d’analyse, sommaire à ses débuts, a évolué l’année dernière. Les critères de sélection sont de plus en plus efficaces. Le revers de la médaille est l’accroissement des demandes à contrôler par les services. Celles-ci sont transmises par la DG à la DRFiP sous forme d’E-contacts, avec un volume en forte augmentation. Jusqu’en décembre ces demandes étaient transmises dans les SIE sans prendre en compte la localisation des entreprises. Si cette banalisation permettait de répartir rapidement les E-contact, elle générait des problèmes dans le suivi. C’est pourquoi la direction a choisi de constituer mi-décembre une cellule de soutien implantée au pôle fiscal avec 4 EDR. Compte tenu du volume reçu, 3000 demandes ont été confiées au PCE.

En janvier, deux auxiliaires ont renforcé cette cellule et la direction, souhaitant aider les SIE, a proposé de recruter également des auxiliaires. Cet apport a permis de répartir les FDS dans les SIE en fonction de l’adresse des entreprises. Le stock de E-contacts était au 25 janvier de 11 000, le 29 janvier de 10 000 et 19 février de 3000.
À l’issue des mises en paiement de FDS, la mission requête valorisation (MRV) opère à nouveau un contrôle qui conduit à identifier des entreprises qui nécessitent un contrôle a posteriori. La gestion de cette nouvelle liste a été confiée à la cellule détection du PCE 5. Les contrôles sont ensuite faits par les agents du PCE 1 et des agents chargés du contrôle de l’audiovisuel public dont l’activité est réduite par suite de la fermeture des cafés et des restaurants. Cette première liste concerne 1 500 dossiers.

Le stock de FDS de la DRFiP représentant 4 % du stock national, la direction générale a autorisé le recrutement de 8 contractuels B pour constituer une cellule provisoire chargée du traitement de FDS. Ceux-ci sont encadrés par un inspecteur divisionnaire et un inspecteur du pôle fiscal. Le 1er mars ils seront accueillis et formés. Dès qu’ils seront opérationnels, ils seront chargés de traiter l’ensemble des demandes. Bien sûr, si le stock à un moment le nécessitait, des demandes seront de nouveau orientées vers les SIE.

Compte tenu que les réunions sont pour l’instant limitées à 6 personnes et à 2h, leur formation sera adaptée. Cela permettra à la Direction de tester un nouveau mode d’organisation des formations en présentiel. S’il donne satisfaction, il sera mis en œuvre pour les autres services où des formations prioritaires font défaut depuis le début de la crise sanitaire. Grace aux nouveaux dispositifs de visioconférence déployés par la direction, l’offre de formation pourra être complétée.

Ensuite, la direction présente le dispositif de recrutement mis en place. Elle a essuyé de nombreux refus. Les motifs sont divers : 6 mois à 35 h/semaine sont trop contraignants pour des étudiants qui doivent poursuivre en même temps leurs études ; le traitement brut proposé pour un contractuel B (1 590 € brut) est insuffisant ! Pour mémoire le SMIC 2021 est de 1 554,58 €. Il est bien question de 35 € brut en plus du SMIC pour un emploi qualifié et précaire. C’est une honte !

A l’issue de cette présentation, les OS ont identifié plusieurs points problématiques dans l’organisation. Par exemple, les agents des SIE doivent répondre aux entreprises sur des refus de FDS alors qu’ils n’ont aucune information sur les dossiers. Le directeur, se voulant rassurant, explique que la cellule de soutien enverra deux mails pour instruire un refus : un premier mail pour demander des informations complémentaires permettant de valider la demande ; un second si la demande n’est pas recevable pour la notification du rejet avec une formulation neutre sans indication du nom de l’agent. Un modèle de réponse sera élaboré avec la mention que la décision peut être contestée au tribunal administratif.

Il indique qu’il y a eu 1 700 rejets le mois dernier ! Si l’entreprise contacte le SIE pour des explications sur le rejet, soit c’est une demande de RDV alors l’agent aurait le temps de contacter la cellule pour obtenir des informations soit c’est un appel téléphonique, dans ce cas il doit répondre que le dossier a été traité par un service dédié, qu’il va se renseigner et rappeler l’entreprise.

A ce stade la CGT intervient pour rappeler qu’une discussion dans ce cadre n’est pas satisfaisante. L’organisation du travail est de la compétence du CTL. Les débats se font à partir de documents transmis en amont de la réunion. Aujourd’hui, on reçoit les infos sur une organisation déjà mise en place et sur son évolution à partir de lundi prochain.

Les organisations syndicales, unanimes, dénoncent le recours aux contractuels pour des missions de la DGFiP alors que dans le même temps 84 emplois sont supprimés au 1er septembre.

Il est demandé au directeur régional de saisir la direction générale pour surseoir à ces suppressions de postes.