CR CSAL du 12 juin 2023 - 66
En liminaire, la CGT Finances Publiques a fait part de sa colère vis à vis du bafouement systématique de l'esprit de notre république jamais vu sous la 5eme. Le recours à un empilement de procédés pour ne pas soumettre -tout simplement- au vote de l'assemblée nationale un sujet aussi massivement rejeté que cette réforme n'est certainement pas républicain. Constitutionnel certes, mais pas républicain.
La CGT Finances Publiques 66 a rappelé à nos directeurs que notre direction était vraiment à l'image de ce gouvernement avec un dialogue social totalement inexistant. La CGT Finances Publiques a rappelé qu'il y a quelques années, les membres de l'administration avaient le droit de vote et que, certes très rarement, un membre de la parité administrative pouvait voter avec les syndicats pour s'opposer à un projet néfaste de l'administration. Vu le risque, certes faible mais néanmoins réel, la parité administrative ne vote plus depuis longtemps (il fallait voir tous les membres de la parité administrative voter à l'époque chaque année les suppressions d'emplois). Aujourd'hui, seuls les syndicats votent et en cas de vote négatif, le CTL est reconvoqué... et même si le vote est à nouveau une seconde fois unanimement négatif, le projet de l'administration est néanmoins validé. Un 49,3 systématique entre les mains des directeurs. Voilà où nous en sommes du dialogue social à la DGFIP. Il va bien falloir que ça change !
L'essentiel à retenir du CSA pour la CGT Finances Publiques :
| Quelle attractivité aujourd'hui pour les Services de Gestion Comptable ? La situation catastrophique qui perdure dans de nombreux SGC (et surtout celui de Prades) en terme d'emplois était déjà un argument pour hésiter à y demander son affectation ou pour demander à en partir. Dans ce CSA, la CGT FiP est intervenue sur un autre sujet également préoccupant pour les agents: la nouvelle responsabilité partagée. De quoi s'agit-il ? Finie la responsabilité traditionnelle du comptable, dorénavant tous les agents sont concernés puisque le nouveau régime vise à sanctionner celui dont l'action est à l'origine du préjudice. Et dorénavant il ne s'agit plus de mise en débet mais de condamnation avec des amendes pouvant aller jusqu'à 6 mois de salaires ! On comprend l'émoi de certains collègues ! Tous les agents sont susceptibles d'être sanctionnés, y compris avec des conséquences dans leur évaluation ! Alors évidemment, l'administration s'empresse de minimiser les risques: Il faut que l'erreur commise aboutisse à un préjudice financier significatif. De plus, si l'erreur peut être rectifiée à posteriori, il n'y a plus de sanction. L'agent peut néanmoins être fortement ennuyé s'il outrepasse ce que lui a demandé son chef... Mais la protection fonctionnelle protégera les agents et la justice sera clémente envers les cadres non comptables (surtout les B et les C) et elle prendrait même en compte les ordres oraux (?!). C'est bien connu, la justice accorde plus de crédit aux paroles qu'aux écrits... Quand à la protection fonctionnelle, on ne compte plus les cas où elle a été refusée malgré l'évidence. Si nous espérions que la DDFIP aurait de nouveaux éléments pour vraiment rassurer les agents, Mme Guillouet n'a pas dérogé au discours officiel: il faudra attendre les premières jurisprudences pour connaître le périmètre exact de la responsabilité des agents. Comme si c'était quelque chose de normal ? Enfin, autre sujet pour les SGC, nous avons appris qu'il n'y aurait plus de lettres de relance et qu'elles seraient directement remplacées par ldes lettres d'huissiers au bout de deux mois avec majoration... A Prades, 40000 lettres de relances sont faites par an... Certains vont donc recevoir la lettre de l'huissier avant le rôle ! Là encore, l'afflux prévisible d'un nombre important d'usagers très en colère risque fort d'impacter les RPS des agents. Mais ce n'est pas le sujet de la direction puisque ils ne risquent certainement pas de rencontrer un contribuable excédé ! C'est quoi la contre partie pour continuer de travailler en SGC ? Pourquoi aussi peu de considération pour les agents des SGC ??? |
| Le Cas du SIP Rivesaltes... et l'impact sur le SIP Départemental qui se profile: A l'ordre du jour était inscrit par l'administration la fusion totale des secteurs d'assiette du SIP Rivesaltes. Si la chef de service et un inspecteur de Rivesaltes présents au CTL ont justifié cette organisation de par le manque d'effectifs, à aucun moment la directrice n'a elle reconnu ce fait. La CGT FiP a rappelé que la fusion des secteurs était quand même une directive DG, non pensée pour alléger le travail des agents mais bien conçue pour pouvoir supprimer encore et encore des emplois. Avec Rivesaltes, la porte est donc ouverte pour un futur SIP départemental sans secteurs. Si on comprend parfaitement que les agents essayent de s'organiser en gérant la pénurie, nous pensons vraiment qu'ils se tirent au final une balle dans le pied. Enfin, à notre sens, cette organisation déresponsabilise les agents qui n'ont plus un secteur géographique défini. Dans cette nouvelle organisation décrite sur le document que nous avions au CTL, nous avons été surpris de voir que les C assument seuls l'accueil physique sans rendez-vous (hors campagne), et que les contrôleurs ont eux par contre en charge les plannings d'accueil physique, d'APRDV et de congés ? Il y a là un glissement des tâches des C vers les B et des B vers les A qui ne nous plaît guère. Enfin, il faut quand même bien savoir que le SIP Rivesaltes travaille au fil de l'eau depuis son installation et qu'il n'y a donc déjà plus de secteurs depuis sa création. La Cgt avait déjà posé la question en début d'année sur la non régularisation officielle en CTL et CHS (obligatoire) de cette nouvelle organisation: la directrice a l'époque nous avait présenté cela comme une simple expérimentation... La Cgt a donc logiquement demandé quel était le bilan de cette expérimentation ? Absolument aucun bilan n'a été tiré. Dans ces conditions, la Cgt a voté contre cette organisation. |
| Point sur la situation au SPF: quoi de neuf depuis 9 ans ? La CGT FiP avait demandé à aborder ce sujet en questions diverses. Nous passerons volontairement certains aspects pour aller à l'essentiel: La DDFIP 66 a fait le choix de saboter le travail uniquement dans le souci d'améliorer un indicateur GF27 soi disant réclamé par la DG. Ordre a donc été donné aux agents du SPF des PO de se concentrer sur le stock et d'arrêter le flux entre mars et septembre. Si la crainte des agents de voir les congés d'été remis en cause a bien été levé par la direction (nous avons bien fait précisé au PV), pour le reste, ce choix de la direction va clairement faire d'ici quelques temps re dégrader le retard global du SPF. Alors que cela fait 9 ans que la situation perdure, tous les agents l'ont dit à la direction, ce choix n'est pas sérieux ! Mais pour la direction, un seul mantra: on va y arriver tout en faisant tout pour que ça se dégrade encore. La seule explication serait que c'est une demande DG pour justifier le renfort du SAPF. La CGT FiP s'est dite surprise et a cité le cas du SPF de Carcassonne où, avec 8 mois d'aide du SAPF, la direction a fait le choix inverse et la seule chose sensée dans la période: vider les journées sans s'occuper des délais. Ils ont ainsi gagné 100 jours ! A l'inverse, la méthode choisie dans le 66 générera obligatoirement du travail supplémentaire pour l'avenir. Si vraiment la DG a demandé une telle chose à notre direction, vu la situation, elle devrait être en capacité de dire non ! Il faut dire que les SPF de Perpignan avaient -avant fusion- eu droit à plusieurs audits nationaux ! Dont celui de 2012 où les propres auditeurs de la DG expliquaient clairement les spécificités des PO qui sont toujours d'actualité. Au lieu de s'en servir comme argument, et à minima de le lire, Mme Guillouet préfère dire amen à la DG quitte à aggraver la situation du département. Et quid du dernier audit où la direction devait faire un très important travail auprès des notaires. Peu de choses ont été faite par notre direction, mais par contre, obéir aveuglément à une demande de la DG sans se soucier de l'impact sur les collègues du SPF, du Cadastre et des SIP recouvrement n'est pas digne d'un DDFIP. Il n'y a pas de recette miracle: à minima pour absorber le flux et faire un peu plus, il manque déjà 4 emplois équivalents temps plein / par jour. La direction doit le reconnaître ! C'est ce qui a été démontré pendant un an lors de la pré fusion. Lorsque le renfort est passé ensuite à 8 emplois ETP, alors le retard du SPF1 a seulement pu commencer a être rattrapé. Les collègues n'ont donc guère apprécié le coup de pression de la direction toujours à destination des collègues qui en font déjà plus que ce qu'ils devraient et il est hors de question que ces collègues déjà surchargés fassent les frais de mauvais choix qui vont en plus avoir un impact sur toute la chaîne. 9 ans que ça dure, 9 ans que les agents des SIP recouvrement et ceux en charge du cadastre morflent et s'en prennent plein la tête par des usagers excédés... Mais rassurez vous, la directrice est très attentive à toutes les incivilités... tout en agissant malheureusement très concrètement pour qu'elles s'accroissent encore et toujours.
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| prime d'accueil de l'ancienne équipe de Perpignan. Il aura fallu intervenir à plusieurs reprises pour enfin être entendus, y compris pour la collègue partie depuis en retraite. L'impression que tout est fait pour tenter de diminuer les primes auxquelles les agents ont droit s’accroît dans le département... MOUVEMENT LOCAL DANS LES PO : toujours le flou, entre le 15 juin et le 1er juillet Amendes de la municipale ? Quand tout le monde aura eu sa mut, qu'est ce qui va se passer ? Pour l'instant toujours aucune information de la part de la direction. |
| Point sur les nouveautés au Cadastre: La CGT FiP avait également fait inscrire ce point à l'ordre du jour du CSA, car outre l'impact flagrant à venir des récents mauvais choix de la direction au SPF, la situation du SDIF devient catastrophique avec les nouveaux applicatifs d'une nullité absolue. 1er demande de la CGT FiP 66: quelle que soit le service, il ne faut plus jamais de nouvel applicatif testé en direct dans un petit département ou tout va bien. C'est un véritable échec, c'est une catastrophe ! Si on avait dit il y a quelques années aux agents qu'on pouvait faire pire que Lascot, tout le monde aurait rigolé. Aujourd'hui, les agents se rendent compte qu'au moins, l'ancien système permettait de savoir exactement où l'on en était et offrait une lisibilité complète. Aujourd'hui, avec SURF il n'y a aucune visibilité, combien de fiches au total ? On n'en sait rien. Les agents se posent beaucoup de questions, mais aucune explication ne redescend, il n'y a aucune vision... on se demande même si la gestion Taxe d'urbanisme a bien été activée. Quand à GMBI, avec 4000 e contacts, on voudrait écoeurer les agents du service qu'on ne s'y prendrait pas autrement. La Cgt a attiré fortement l'attention de la direction, les agents du cadastre sont las de cet amateurisme absolu en terme d'informatique et sont très très inquiets pour la suite ! Pour dire leur état d'esprit, quand en plus ils ont appris que la direction allait faire la chasse aux cafetières, nombreux nous ont fait part que la direction ferait mieux de s'inquiéter de la gabegie en terme de formations au cadastre qui n'auront au final pas servi à grand chose ... Plus sérieusement, alors que le transfert du cadastre de Prades et Céret vers Perpignan se rapproche (01 09 2024), la direction n'a pas l'air bien inquiète du retard qui s'accumule dans les 3 services en question... Mais rassurons-nous, Mme Guillouet s'est engagée à regarder plutôt favorablement l'enjeu des cafetières ! Pour le reste, on verra bien ! PS: La communication entre la direction et les chefs de services n'a pas l'air de bien fonctionner car apparemment des agents du SIP Céret savent déjà qu'ils suivront la mission cadastrale à Perpignan alors que la direction dit ne pas encore connaître le nombre d'emplois à transférer... |
| RETENUES POUR FAITS DE GREVE: Un bug informatique ou des consignes revanchardes de la DG ? De nombreux agents (mais pas tous) ayant fortement participé au mouvement contre la réforme des retraites n'ont toujours pas été prélevés des journées de grève de janvier ! Aucune retenue de rien jusqu'à juin... Résultat, ils ont reçu un courrier pour indu de rémunération et vont être prélévés sur 3 mois (juin, juillet, août) jusqu'à la quotité saisissable. Si les collègues qui ont fait 5, 10, 15, 20 jours de grève savaient qu'ils devraient être prélevés, si les collègues grévistes ont leur dignité, on ne peut en dire autant de la DG qui met en avant un dysfonctionnement SIRHIUS pour prélever sur les 3 mois de vacances d'été uniquement (circulez, il n'y a rien à voir) ce qui aurait du être prélevé bien en amont et étalés sur 5 ou 6 mois ! Bravo la DG, quel beau geste. |
CONCLUSION: Au final, un CSA sans surprise où l'arrogance de la directrice est assez inquiétant. Elle ne démord pas que nous ayons les emplois nécessaires (sauf postes vacants) pour le bon fonctionnement des services. Les qualités d'écoute du n°2 qui essaye au moins d'écouter ce qui est avancé sans faire de provocation ne suffisent malheureusement pas à contrebalancer la rigidité dénuée d'empathie de la DDFIP 66 . Quel que soit le service, ça devient compliqué et on ne s'en sortira pas sans une autre politique de l'emploi qui soit enfin en lien avec le bon accomplissement de nos missions. Car il n'y a quand même pas de quoi être fiers alors que nous affichons un délai de réponse sur e contact dans les 5 jours (la cgt a signalé qu'il faudrait peut être déjà commencé par enlever ce message) et que nous sommes presque tous injoignables par téléphone ! Que des agents soient surchargés et craquent, la DDFIP s'en moque. Que des agents subissent quotidiennement l'agressivité de contribuables excédés, la DDFIP s'en balance. Par contre, lorsque la DG donne un ordre comme celui relatif à l'indicateur du SPF qui va à l'encontre de l'intérêt des agents et des contribuables, alors là, garde à vous et obéissance absolue. Quand de nouveaux applicatifs débarquent et ne marchent pas, là par contre, aucun commentaires... Quand à prendre des décisions locales comme arrêter d'embêter les agents pour les frais de déplacement en leur demandant de garder des tickets de caisse de grandes surfaces alors que les agents ont droit à un forfait (un forfait, c'est un forfait), alors là, la responsabilité du comptable est mise en avant et on a l'impression que nous demandons vraiment des choses surnaturelles...