Dans son rapport d’activité 2020, la DGFIP a publié les chiffres du contrôle fiscal. Ainsi, les montants de l’impôt éludé et des sanctions réclamés ont rapporté moins de 30 % qu’en 2019, soit 8.2 milliards au titre de l’année 2020 contre 11,7 milliard pour l’année 2019.

Par ailleurs, les crédits de TVA remboursés par le fisc ont explosé au début de la crise, passant de 4,8 milliards d’euros en mars 2019 à 8,4 milliards en mars 2020, selon le rapport d’activité.

Ces résultats sont en baisse tant sur le plan du nombre des contrôles que de leur rendement financier. Cette baisse, si elle s’explique bien évidemment par l’année particulière que nous avons connue, est dans la trajectoire prise depuis plusieurs années.

Pour rappel, le nombre de vérifications de comptabilité s’élevait en 2012 à 48 178 contre moins de 39 000 en 2018. Pour l’année 2020, le nombre de vérification de comptabilité s’élève à 17 483 et le nombre d’ESFP 1311.

La part des dossiers répressifs transmis au parquet s’est quant à elle élevée à près de 15 % dans le cadre du renforcement de la coopération fiscale avec les douanes et le ministère de l’Intérieur pour les fraudes les plus graves, qui s’était traduite par la création du service d’enquête judiciaire des finances en juillet 2019.

La part du répressif dans le CFE s’érode d’années en années, comme le nombre de perquisitions fiscales.

L’obligation de transmettre les dossiers de vérification d’un montant de rappels supérieur à 100 000 € et des pénalités d’au moins 40 %, ont un effet immédiat. Le nombre de dossiers transmis est plus important sans pour autant exploser.

Cette baisse significative est aussi liée à la position de la DG qui, au moment du plan de continuité d’activité, a rappelé que le Contrôle fiscal n’était pas une mission prioritaire pour la DGFIP. Depuis, les agents du Contrôle fiscal sont désormais considérés comme une variable d’ajustement pour remplir les missions priorisées en fonction des besoins immédiats de la DG tels que les fonds de solidarité et la campagne IR.

Déjà, depuis quelques années, le contrôle fiscal n’est plus le sanctuaire décrit au moment de la Fusion. Les services tels que les BDV, PCE, PCRP, BRV ainsi que les directions nationales sont concernés substantiellement par les suppressions d’emplois. Les chiffres du rendement du CF en sont la conséquence directe et manifeste.

La restructuration des BCR, la mise en place d’un pôle national de réquisitions et de CSP à distance, le maintien de l’objectif de 50 % de fiches issues de la MRV, la fusion des services CF et SJ, ainsi que la mise en place d’un Examen de conformité fiscale n’ont qu’un seul objectif : continuer de déséquilibrer la relation entre la DGFIP et les entreprises.

Pour la CGT Finances Publiques, il faut au contraire réaffirmer les trois principes du contrôle fiscal : la dissuasion, la répression et la ressource budgétaire. D’autre part, nous pensons qu’il est urgent de réorienter la programmation du contrôle fiscal vers une recherche du renseignement proportionnée aux enjeux et ainsi n’exclure aucune catégorie d’entreprise.