Informée en fin de semaine dernière, la CGT finances publiques a été reçue le 24 février 2014 par MM BEZARD et SIVIEUDE.

En propos préalables le directeur général a pris soin d’expliquer que les orientations qui allaient être présentées lors de cette entrevue étaient déconnectées de l’actualité politique : pacte de responsabilité, pressions des organisations patronales et même rapport AICARDI sur l’amélioration des relations entre l’administration et les contribuables...

Il s’agit pour lui de rendre le contrôle fiscal des entreprises plus efficace et mieux proportionné. Il nous a assuré que cet objectif était le fruit de réflexions purement internes à la DGFIP sur l’amélioration du contrôle fiscal. Elles se déclinent sous trois principes : prévention, sécurité juridique, riposte graduée.

Les grandes lignes de ces orientations peuvent être résumées ainsi :

• PREVENTION : information grâce au site impôts.gouv.fr,
   Publier les montages d’abus de droit sur le site et commenter certaines jurisprudences afin de prévenir les entreprises et les dissuader ,
   Publier des notices sur les crédits d’impôts pour éviter les erreurs des entreprises sur leur éligibilité,
   Décrire les circuits frauduleux qui emportent des entreprises honnêtes et les alerter (composants électroniques, fournisseurs étrangers, domiciliations...),

la démarche de l’administration fiscale répondrait ainsi à une logique pro-active :

• SÉCURITÉ JURIDIQUE : sécuriser ou améliorer certaines procédures,
   Faire que les rappels dans une filiale ne soient pas différents dans une autre,
   Remonter hiérarchiquement l’interlocution fiscale au niveau d’un AFIPA, avec le chef de brigade et le vérificateur, pour que cette voie de recours joue pleinement son rôle,
   Améliorer le fonctionnement des commissions départementales (délais et compétences faits/droit),
   Instaurer un climat de confiance en recommandant aux services d’utiliser le bon moyen de contrôle(CSP, VP, VG) ; faire plus de VP qu’aujourd’hui et réserver les VG aux cas de fraude,
   Lors de la première intervention en vérification, prendre le temps de connaitre l’entreprise et présenter les axes du contrôle qui seront examinés (sans qu’ils soient exhaustifs pour éviter les vices de procédure),
   Réduire les délais de réponse de l’administration suite à proposition de rectification,
   Créer un interlocuteur unique de niveau AFIPA pour les suites de la vérification (recouvrement, contentieux...),
   Créer une commission paritaire pour l’éligibilité des crédits d’impôts, composée de la DGFIP et de professionnels de la recherche, qui interviendrait après le CFE, afin d’éviter d’aller systématiquement devant le juge,
   Rendre le dispositif de la régularisation L 62 accessible aux PME en graduant les pénalités, pour éviter que seules les grandes entreprises en bénéficient en pratique grâce à leur surface financière,
   Mise en place d’une procédure de régularisation spontanée dans un certain délai, suite à publication des schémas de fraude avec une réduction des pénalités sur les rappels,

• RIPOSTE GRADUÉE : adapter le niveau des amendes.

Sortir du schéma binaire 0 ou 40 % de pénalités pour manquement délibéré : graduer les pénalités avant mise en recouvrement avec encadrement législatif (première fois ou pas...).

Graduer les amendes fiscales en fonction des erreurs commises qui sont tantôt trop lourdes tantôt pas assez.

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