La responsabilité pécuniaire des comptables a été assouplie pendant la crise du Covid 19. En effet un rapport et une ordonnance ont été publiés le 25 mars en ce sens. Vous trouverez ci-dessous les références à ces textes. Voici ce qu’il faut (…)
Au cours de la discussion parlementaire sur le PLFR 2011, un amendement déposé par deux députés a modifié le régime de la RPP des comptables. La DGFIP étant le principal réseau de comptables publics se trouve donc directement impactée par cette (…)
Nouvelle menace structurelle ! Dans le cadre du débat parlementaire relatif à la refonte du décret de 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, la commission des Finances de l’Assemblée Nationale a retenu un amendement qui remet (…)