Décret no 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration
le décret est pris en application de l’article 4 de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui prévoit la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à (…)