Modalités de mise en œuvre du dispositif de la prime de restructuration de service (PRS) en cas de restructuration de service.

Dans le prolongement de la note de service n° 2019/07/9367 du 2 septembre 2019, la présente note a pour objet d’apporter des précisions aux conditions d’application à la DGFiP des modalités de mise en œuvre de la prime de restructuration de service (PRS) pour les restructurations intervenues à compter du 1er janvier 2019.