Indus de rémunération : La CGT Finances Publiques répond à la DG

Vous avez souhaité, apporter plusieurs précisions en réponse à notre lettre ouverte du 4 mars dernier au sujet des indus, Au regard des enjeux et de l’impact sur les agent⋅es concerné⋅es, la CGT Finances Publiques ne peut se contenter de cette réponse qui ne met en avant qu’une « avancée » empreinte de mépris envers les personnels et leurs représentants, à savoir un délai de quelques jours supplémentaires octroyé aux agents dans la « grande mansuétude » de l’administration.

Vous indiquez que la CGT Finances Publiques aurait été informée des opérations en amont et que des échanges ont permis d’en encadrer les modalités. La CGT Finances Publiques ne partage pas votre définition des termes d’informations et d’échanges. Un simple appel quelques jours avant l’envoi des mails aux agent⋅es concerné⋅es sans précision du contenu du mail, des délais et du dispositif ne constitue pas une information à hauteur du respect que les agent⋅es et leurs représentants sont en droit d’attendre, dans un contexte économique difficile.

À la suite de notre courrier, vous indiquez qu’il a été demandé au comptable d’ouvrir la possibilité d’un plan d’étalement du remboursement selon un échéancier adapté à la situation de chaque agent⋅e. Comment ne pas regretter que l’administration n’ait pas, en première intention, proposé ces plans aux agent⋅es ?

La CGT Finances Publiques vous alerte depuis des années sur l’accentuation de la souffrance au travail des agent⋅es, de l’impact des réformes sur leurs droits et garanties et de l’insuffisance de leur rémunération au regard de l’augmentation du coût de la vie entre autres.
Un minimum de considération des agent⋅es aurait dû vous conduire à écouter la CGT Finances publiques et à envisager a priori l’impact des mails envoyés au regard des délais et montants des indus annoncés.

La CGT Finances Publiques persiste à affirmer que les agent⋅es ne sont en rien responsables de ces indus et n’en avaient aucune connaissance.

La jurisprudence admet que la faute de l’administration, notamment en cas de carence prolongée ou de comportement fautif, peut justifier une réduction de la créance de répétition ou, dans certains cas, une indemnisation de l’agent.
Ainsi, le Tribunal administratif de Nancy a pu juger le 26 septembre 2024 (chambre 3, n° 2203333) que, "dans l’hypothèse où le maintien indu du versement d’un avantage financier à un agent public est imputable à des fautes commises par l’administration, le juge a la possibilité de réduire le montant du titre de perception, en fonction des fautes imputables à l’administration." 
Le Tribunal administratif de Melun a quant à lui rappelé le 4 février 2025 (6ème chambre n° 2110692) que "la perception prolongée par un agent de sommes non dues peut révéler une carence de l’administration et donner lieu, compte tenu notamment de la durée pendant laquelle cette carence s’est prolongée et des fautes imputables à l’administration, à une diminution par le juge du montant du titre de perception." 

Au regard de la jurisprudence, de la responsabilité imputable à l’administration et du fait que les agent⋅es concerné⋅es vont dans le même temps, subir une baisse de rémunération, la CGT Finances Publiques revendique une remise gracieuse la plus large et la mise en place d’un échéancier de droit sur 24 mois pour le solde restant dû, avec dans tous les cas la prise en compte des situations individuelles des agent·es concerné·es.

La CGT Finances Publiques ne peut admettre que les agent⋅es subissent cette maltraitance supplémentaire !