PSC : Pourquoi dénoncer l’accord ?

La réforme de la protection sociale (l’accord en santé du 26 février 2022 et l’accord en prévoyance du 20 octobre 2023 issus de la loi de transformation de la fonction publique de 2019) oblige les employeurs publics à prendre en charge pour la santé 50 % des cotisations du panier de soins sous condition d’adhésion à des contrats collectifs obligatoires, en convergence avec ce qui existe dans le privé.

Depuis la signature de l’acte d’engagement et la notification du marché public, le ministère des Finances persiste et signe. Il refuse obstinément de communiquer, en toute transparence et comme prévu dans l’accord signé le 21 juin 2024 par toutes les organisations syndicales, les éléments permettant d’expliquer le choix des opérateurs Alan et GMF Vivinter, tout comme le rapport d’analyse complet. De surcroît, le ministère et notre direction générale se font les VRP d’Alan et de la GMF en mettant en avant à longueur de messages et de communication le fait qu’il faut y adhérer.

Fin octobre, l’ensemble des agent·es de la DGFiP ont du se précipiter sans informations claires pour opter pour une couverture santé et prévoyance, sans aucune aide de l’administration, avec des permanences accessibles à quelques-un⋅es, et pendant les vacances scolaires. Le site internet de la GMF-Vivinter est fermé depuis plusieurs jours suite à la découverte d’une faille de sécurité majeure…
Bref, les inquiétudes envers les prestataires complaisamment choisis par le ministre des Finances se justifient de jour en jour : l’arrivée d’Alan et de la GMF-Vivinter au ministère à la place de nos mutuelles historiques, au-delà de l’appréciation négative que nous pouvons avoir sur ces sociétés à but lucratif, commencent sous les plus mauvais auspices.

Le travail des négociateurs à tous les niveaux de la CGT et des autres organisations syndicales a permis d’améliorer grandement les accords initiaux proposés par les administrations. Ces améliorations portent sur la couverture santé et prévoyance pour tous les agent.es du ministère. Cependant, force est de constater l’arrivée de nombreux groupes assurantiels spéculatifs et guidés avant tout par le profit à tout prix. En effet, les négociateurs ont travaillé à l’amélioration du panier de soins santé, des garanties en prévoyance et pour mettre en place une solidarité intergénérationnelle. Mais ils n’ont pas pu intervenir dans le choix des opérateurs une fois que le cahier des charges a été mis en place. Le ministère a décidé seul ! Ces choix d’opérateurs présentent des risques importants d’augmentation des coûts dans les prochaines années.

À ce stade, les avis des différentes organisations syndicales divergent sur le sujet.

Pour la CGT, il s’agit avant tout de trouver une solution pour protéger au mieux et au meilleur prix possible les agent·es, tout en leur assurant une couverture sociale faite par des mutuelles qui ne cherchent pas uniquement le profit, à spéculer sur notre santé. Si de nouvelles négociations ont lieu grâce à la dénonciation de l’accord de juin 2024, alors, fortes de leur expérience précédente, les organisations syndicales pourront demander de meilleures conditions pour les agent·es sur la complémentaire santé, comme sur la prévoyance, tout en évitant de se retrouver entre les mains d’un opérateur à but « très » lucratif. Avant la mise en place de ce possible nouvel accord, l’ancien continuerait.

La fédération CGT Finances s’est rapprochée des autres fédérations pour en discuter avec elles. Cette volonté de dénoncer l’accord PSC ne s’arrête pas à notre champ ministériel, puisque le sujet va aussi être évoqué au niveau de la CGT Fonction publique d’État (UFSE), relativement à l’accord fonction publique, qui sert de base à notre accord ministériel.

La CGT du ministère en charge de l’aménagement du territoire et de la transition écologique, qui subit également le prestataire Alan pour la PSC, nous a alertés de l’augmentation des tarifs après seulement un an d’adhésion. Dans les documents de la commission de suivi en leur possession, Alan préconisait une hausse pouvant aller jusqu’à +4% pour le panier de base et +14 % pour les options. L’administration a refusé de voter l’augmentation de la cotisation socle, qui aurait impliqué une augmentation de sa contribution, mais a voté sans sourciller l’augmentation de 10 % des options qui ne touchent que les agent.es. Les organisations syndicales ont voté contre les 2. Il est bien évidemment à craindre que les agents et agentes du ministère et donc de la DGFiP subissent le même sort dès 2027. C’est TOTALEMENT INADMISSIBLE !

La CGT Finances publiques demande au ministère de revoir sa copie. Les personnels de la DGFiP n’ont pas à enrichir des assurances privées. C’est pour cette raison que la Fédération des Finances CGT a demandé aux autres organisations de dénoncer, avec elle, l’accord signé en 2024, comme le prévoit le code de la Fonction publique.