PSC : Compte rendu de la CPPS des 16 juin 2026
Après lecture des déclarations liminaires, il a été demandé au secrétariat général de tenir une réunion technique à l’automne afin de tirer le premier bilan de la mise en place de la protection sociale au MEF.
En effet il est nécessaire de faire un bilan sur le fonctionnement de ce système, en abordant les sujets prioritaires tel que l’assistance, l’absence de réseau de soin optique, la politique de prévention en délimitant ce qui dépend de ALAN et ce qui dépend de l’employeur dans le cadre de la santé au travail ou encore sur l’accompagnement social.
Le secrétariat Général a reconnu que cela pouvait être utile de revenir sur ces différents sujets et travailler sur ce qui serait mis en place en 2027 tel que le barème solidarité enfants et le fond retraité.
Le Bilan du 1er trimestre ALAN
Il présenté par ALAN laisse apparaître plusieurs points qui devront faire l’objet d’une vigilance certaine :
> Un fonds d’accompagnement social à ce stade à l’équilibre. Ce fonds permet aux agents de recevoir une aide substantielle en fonction de l’état de santé et des ressources du demandeur. Cette aide est de 2000€ maximum alors que le montant des demandes est en moyenne de 4500€.Le fait que ce fonds soit équilibré met en évidence que la cotisation d’équilibre a été fixée au plus juste.
> un fonds d’aide aux retraité·es largement en excédent
> un fonds d’aide aux familles largement déficitaire, puisque le nombre d’enfants en bénéficiant est bien plus important que ce qui avait été envisagé par l’actuaire (spécialiste des probabilités de l’assurance) et ALAN.
L’accord prévoyait que 30 % des agent·es aux revenus les plus faibles bénéficient de cette aide. A ce jour, ALAN et le ministère n’ont pas communiqué sur le pourcentage d’agents percevant cette aide.
Après seulement un trimestre de fonctionnement, le Secrétariat Général de Bercy a émis plusieurs pistes afin de résorber ce déficit qui devrait atteindre près de 500 000€ :
– diminuer l’aide aux familles, qui d’après le SG est extrêmement généreuse. Les parents en bénéficiant apprécieront !
– revoir le système d’attribution, à savoir retenir le Revenu Fiscal de Référence du foyer et non tenir compte de la rémunération brute mensuelle de l’agent ayant des enfants rattachés à son contrat
– jouer le jeu des vases communicant entre le fonds d’aide aux retraité·es et le fonds d’aide aux familles
Quant à ALAN, il souhaite qu’il y ait une réflexion sur les tranches en aidant en priorité les bas revenus et moins la dernière tranche et qu’il y ait également un travail sur le montant de l’aide.
Sur le fonds d’aide aux retraité·es, ALAN regrette que ce fonds soit hermétique et souhaite que la DGAFP se saisisse de ce sujet et accepte la fongibilité. Ou propose de baisser pour tous les retraité·es affiliés une réduction de quelques Euros.
Pour la CGT Finances, l’aide aux familles est primordiale pour un grand nombre d’agents au vu du prix des cotisations pour les enfants pratiqué et devant la smicardisation des agent·es du ministère qui n’ont pas vu de réévaluation de leur point d’indice depuis 2022.
Sur le système d’attribution, la CGT Finances revendique la déconjugalisation des revenus d’un foyer ce qui rend indépendant les revenus de chaque conjoint et ne prends pas en compte les revenus du foyer : le cas de vos aides est basé uniquement sur le montant de votre traitement.
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Point sur Almérys : La fuite de données annoncées dernièrement concerne tous les agent·es du ministère. Les données ayant fuitées sont :
Nom – Prénom
Date de naissance
Numéro de sécurité Sociale
Nous avons demandé à ALAN de faire un message explicatif à l’ensemble des adhérent·es.
1er bilan en prévoyance de janvier à avril 2026
La moyenne d’âge des adhérent·es est de 47,5 ans soit un peu plus que ce que la projection envisageait.
Il y a eu un pic d’ouverture de dossier en mars 2026 dû en partie à la reprise de passif des dossiers en Disposition Pour Raison de Santé (DPRS).
Ce pic a eu une incidence sur les délais de traitement mais depuis mai ce délai redescend. Dès lors qu’un dossier est complet le versement est instantané.
Majoritairement, les refus de prise en charge des dossiers par GMF-Vivinter sont dus à une situation de rechute dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2026 ou à un manque de pièces dans le dossier. Dans ce cas des formulaires sont envoyés aux agents concernés.
Tout comme pour ALAN, il a été demandé que les agent·es puissent avoir un interlocuteur RH afin de leur faciliter les démarches auprès de GMF-Vivinter.
En effet, une fois encore les remontées de collègues mettent en avant les difficultés rencontrées pour obtenir une réponse claire ou la prise en charge d’une demande.
La CGT Finances a demandé qu’un point soit fait sur la terminologie employée par GMF-Vivinter. A savoir ce que signifie « dossier traité », est ce que cela signifie que la demande a été enregistrée, que les indemnités ont été versées ? Que GMF-Vivinter est en attente de pièces ? Que le dossier est clôturé ? Bref le dossier a-t-il été ouvert, traité ? Indemnisé ?
Pour illustrer, les intervenants GMF-Vivinter ont expliqué qu’un dossier clos ne signifiait pas dossier fermé. En effet même en cas de reprise il peut y avoir versement d’une indemnisation en cours.
Il donc urgent d’avoir une clarification sur la terminologie employée en matière de prévoyance. .
Pour la CGT Finances aucun agent·e ne doit attendre le versement de ses indemnités lorsqu’un sinistre est déclaré, ce n’est pas aux agent·es affiliés de payer les manquements de l’opérateur retenu par le ministère.
Un point sera fait sur la terminologie employée par GMF vivinter lors de la prochaine CPPS.
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Sur le détail du montant des cotisations, la CGT Finances demande que les agent·es aient un détail mois par mois du montant de leur cotisation depuis janvier . En effet le calcul de la cotisation est basée sur la Déclaration Sociale Nominative (DSN) avec un décalage de deux mois. De plus certaines primes ne sont pas retenues dans la DSN servant de base au calcul de cotisation, rendant illisible et incompréhensible le calcul de la cotisation prélevée par GMF-Vivnter.
GMF-Vivinter s’est engagé à réfléchir à cette problématique et sur la faisabilité de communiquer un bilan annuel à chaque agent affilié.
Enfin nous avons interrogé GMF-Vivinter sur les conséquences de la réforme de l’invalidité. En effet actuellement un agent reconnu inapte à exercer ses fonctions est placé en retraite pour inaptitude. A compter du 1er janvier 2027, un agent reconnu inapte à exercer ses fonctions sera mis en invalidité catégorie 1, 2 ou 3.
Cette réforme de fond modifie en profondeur le système et les conséquences ne seront pas anodines puisqu’à compter du 1er janvier GMF-Vivinter ne prendra plus en charge les collègues placés en invalidité..
Cette modification aura de toute évidence un impact sur le montant de la cotisation socle. Reste à déterminer l’impact réel que cela aura.