Décret no 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l’Etat

Le décret fixe le régime de protection sociale complémentaire de prévoyance dans la fonction publique
de l’État.
Il prévoit la couverture des risques en matière d’incapacité, d’invalidité et de décès. Il détermine
également les modalités de participation financière de l’employeur public de l’État aux contrats collectifs ainsi que
les dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires. Il vient également modifier certaines dispositions relatives au
régime de protection sociale complémentaire en santé.