Arrêt maladie : vers un durcissement pour les contractuels
Grâce à la mobilisation de la CGT et plus particulièrement de l’UFSE, le 27 juin 2024, un décret sur la subrogation en matière d’arrêt maladie était publié au Journal officiel.
La subrogation devait être effective au 1er juillet 2025.
Mais, une fois de plus, le gouvernement n’a pas tenu ses promesses.
En effet, une première fois repoussé au 1er janvier 2027, c’est désormais une application prévue au 31 décembre 2028, soit 3 ans et demi après la date prévue. Pour la CGT Finances Publiques un tel report est inadmissible !
Selon le gouvernement, il y aurait des soucis de mise à jour du logiciel.
Bizarrement, il a été beaucoup plus facile de mettre en place le passage de 100 % à 90 % de traitement pour les arrêts maladie des fonctionnaires.
Il est bien évident que, quand il s’agit de prélever de l’argent plutôt que de mieux rémunérer, l’État est beaucoup plus prompt.
Mais ce n’est pas tout : le 12 juin dernier, le gouvernement a publié au Journal officiel les décrets n° 2026-498 et n° 2026-503 afférents aux prescriptions des arrêts maladie et visites de reprise.
Ces 2 décrets n’impactent pas les fonctionnaires. Ils impactent l’ensemble des contractuels de la fonction publique.
Le gouvernement continue dans sa volonté de réduction des dépenses de santé et toujours sur le dos des plus précaires !
Ainsi, à compter du 1er septembre 2026, les arrêts de travail ne pourront plus dépasser 31 jours pour une première prescription et 62 jours pour une prolongation, sauf justification médicale particulière. Cela revient à insinuer que les arrêts de travail seraient des arrêts de complaisance. C’est tout simplement honteux !
De plus, une visite de pré-reprise, avec l’accord du contractuel, pourra être instaurée.
Alors que dans notre administration, les conditions de travail ne cessent de se dégrader, où le management toxique devient de plus en plus commun, où le NRP2 va à nouveau soumettre l’ensemble des agents à une incertitude et à un stress supplémentaires, le gouvernement a fait le choix de réduire encore et toujours les droits des travailleurs.
Pour la CGT Finances publiques, c’est avant tout aux causes de certains arrêts maladie qu’il faut s’attaquer, ceux induit directement par la souffrance au travail car oui, la DGFIP est maltraitante !
Pour la CGT Finances publiques, si seul le statut du fonctionnaire existe (non il n’existe plus justement ! Il a été remplacé par le code de la fonction publique) , il est anormal que les contractuels n’aient pas les mêmes protections.