CoSui du 3 juillet 2025 : Protection et sécurité des agents - Compte rendu

Propos introductifs du directeur général adjoint :
La DG a été alertée par les délégués de la DG sur les comités anti-impôts, elle y est attentive mais pour l’instant leurs actions restent marginales et non violentes.
Un collègue a été agressé à Mayotte dans le contexte très particulier de tensions, mais ses jours ne sont pas en danger et un suivi a été mis en place.
Sur Signal-Fip, il y a eu des oscillations et nous avons modifié le logiciel pour progresser avec vous.

Propos liminaires de la CGT Finances publiques :
Aujourd’hui la CGT Finances publiques rappelle une fois de plus ici sous le versant de la prévention son opposition au choix comme opérateur de complémentaire de santé pour les agents du MEFSIN d’ALAN, star-tech déficitaire depuis sa création, totalement en ligne au détriment de la proximité et bien éloignée de toute dimension sociale et solidaire.
En effet, lors de la FSR du 1er juillet, vous avez essayé de nous faire prendre en charge sur le budget de la FSR des actions de prévention qui autrefois étaient prises en charge par la MGEFI via MFPS.

Concernant la gestion, ou plutôt la non gestion de la canicule, nous constatons une absence totale de directives nationales DGFIP sur le sujet, y compris sur les mesures entérinées au niveau ministériel (ex : quid des « 3 litres d’eau fraîche pour les agents nomades et autres, etc).
Pire, la DGFIP refuse d’appliquer le télétravail exceptionnel (imposé pourtant pour les déménagements, les jours de grève, etc…) les jours de canicule et s’en remet à l’éventuelle demande des agents de télétravail ponctuel. Nous demandons que vous nous exposiez maintenant les mesures que vous envisagez notamment suite au comité de crise interministériel.

Concernant la prise en charge des suicides nous venons d’apprendre en séance que 13 collègues se sont donné la mort cette année (+ 8 tentatives). Pour la CGT Finances Publiques cette situation est intolérable et nécessite un plan d’action global et national sur le niveau nécessaire d’emplois, l’organisation du travail, les logiques globales de l’encadrement, les outils et les LDG.
Vous avez déjà annoncé qu’il n’y aurait pas de plan national, reportant la responsabilité sur les directeurs locaux. Ceci est intolérable, si l’on veut arrêter cette hécatombe mortelle.

Concernant les documents fournis nous ne retrouvons pas notamment le chiffre des oppositions à contrôle, qui est significatif tant en termes de civisme fiscal que de rapports à l’usager.
Nous n’avons rien trouvé non plus sur les chiffres de contrôles ou de recouvrements dans le cadre de l’anonymisation des procédures.

Sur Signal-Fip nous rappelons notre exigence de non anonymisation et de transparence envers les représentants du personnel sur l’ensemble des signalements, y compris les signalements internes dont l’agent a demandé la confidentialité, avec la communication de l’ensemble des renseignements figurant sur la fiche non anonymisée.
Nous dénonçons une fois de plus la façon dont sont menées les enquêtes internes « à charge de l’agent » suite à dépôt d’un signalement. L’administration recherche tout d’abord la faute professionnelle, sans présomption de sincérité de l’agent, de véracité des faits exposés et sans un minimum de solidarité et bienveillance professionnelle. Et ceci même lorsque les agents victimes sont encore traumatisés. C’est de l’abus de faiblesse.
Les personnels sont plus mal traités que les contribuables, sous couvert de déontologie.
Même combat pour obtenir la mise en œuvre de la protection fonctionnelle suite à signalement et dépôt ou volonté de dépôt de plainte.
Pour la CGT Finances Publiques ces procédés sont inacceptables et vous devez intervenir pour les faire cesser.

Pour finir nous avons demandé ou en était la normalisation des boutons poussoir sécurité agression dans les bâtiments et accueils de la DGFIP et dénoncé les errements de l’opérateur immobilier de l’État dans les citées administratives, l’agence AGILE, qui ne répond en rien aux exigences de sûreté-sécurité des bâtiments.

Réponses du DGA :
Le DGA estime que les OS abordent des sujets hors du périmètre du COSUI et du plan d’action.

Sur les trésoreries et centres amendes, il est nécessaire de voir d’abord quels sont les meilleurs vecteurs d’information des contribuables et le choix des types de réceptions, comme les accueils uniquement sur RDV.

La délocalisation des contrôles doit être motivée (activités illicites, configuration des locaux,…) ; 95 % des demandes ont été satisfaites.
2 022 oppositions à contrôle ont été recensées en 2023 et 2 238 en 2024. Les procédures bénéficiant de l’anonymisation n’ont pas encore été recensées.
Sur le contrôle en binôme demandé par l’ensemble des OS, le DGA s‘engage à refaire tourner dans les directions la note de 2023 qui la popularise.

Suite à la demande de la CGT Finances Publiques sur les suites concernant les agents d’accueil et la sûreté et sécurité bâtimentaires de se COSUI, l’administration propose de nous communiquer une fiche de suivi intégrant ces sujets.

Sur les boutons poussoir anti-agression des accueils de la DGFIP, il existe deux type de dispositifs : ceux reliés directement aux forces de l’ordre et ceux connectés en interne par bouton d’alerte et caméra pour la résolution interne des incidents de premier niveau, qui sont également connectés à une société de sécurité, qui enregistre les sons et les images (preuves pour dépôt de plainte) et assure l’alerte des forces de l’ordre.

Le DGA a décidé de traiter prioritairement 3 fiches porteuses des principales préoccupations, beaucoup de sujets ayant déjà été abordés sur trois tours de table :

– Signal-Fip :
Le DGA considère que son déploiement est complet et a été construit avec les utilisateurs.
Les représentant du personnel reçoivent désormais une notification immédiate en cas de nouveau signalement.
L’anonymat est une obligation légale dans la construction des signalements internes.
Le KIT des traitements de signalement est en cours de déploiement.

L’impossibilité signalée par la CGT Finances Publiques de retrouver dans Signal-Fip les signalements de violences sexistes ou sexuelles ou de discriminations s’explique par le fait que l’agent ne peut pas caractériser juridiquement l’incident et qu’aucune case VSS ne lui est proposée.

Le bilan des signalements montre des chiffres en augmentation de 10 % depuis début 2025.

- Bilan de la protection juridique (protection fonctionnelle) et mesures prises par l’administration (dépaysement des opérations de contrôle) :
Le nombre de contrôles anonymisés (qui répond à certaines conditions) est inconnu de l’administration. C’est le SDNC qui gère les cartes anonymes et il devrait donc être possible d’en connaître le nombre (suite au prochain épisode).
L’anonymisation concerne l’ensemble de la chaîne, jusqu’au recouvrement et au contentieux.
Le PLF 2026 devrait autoriser l’anonymat des huissiers.

- Véhicules de services (utilisation, équipement), gilets pare-balles, équipements des huissiers (badges vigik) :

Pour le DGA, il est hors de question que les véhicules acquis pour sécuriser les agents ne soient pas utilisés.
L’utilisation des véhicules de service a été assouplie (plus de signature de charte d’utilisation, souplesse dans la prise en charge du véhicule. La possibilité de l’utiliser pour transporter un tiers du cercle familial sur le trajet professionnel (dépose des enfants ou conjoint à l’école, la gare, etc), a été confirmée par l’assurance, dont la DG s’engage à fournir le détail des prestations aux agents.
Il s’agit de véhicules électriques donc automatiques, ce qui représente un frein sur l’usage par les agents. La DG n’avait pas identifié ce frein à l’utilisation. Une formation à la conduite de véhicules électriques (automatiques) va être proposée.
Sur la demande de la CGT Finances Publiques de poursuivre l’autorisation de charge gratuite des véhicules électriques personnels des agents pour raison d’éco responsabilité, le DGA a répondu qu’il ne pouvait y avoir de charge universelle gratuite, mais que pourrait être envisagé un système de carte permettant à l’agent de payer la charge de ses voitures dans les locaux administratifs.

Les gilets pare-balles sont gérés par le SDNC, qui les récupère et les distribue en fonction des tailles demandées.

Des badges Vigik ont été testés début 2025 avec des huissiers de façon très concluante et seront livrés à tous les huissiers début 2026.

Le DGA est étonné des dysfonctionnements de la téléphonie mobile remontés par les OS, qu’il croyait résolus. Il s’engage à se renseigner.

Pour clôturer la Réunion le DGA a demandé l’avis des OS sur l’éventualité de clôturer le COSUI du plan d’action Sécurité des agents de la DGFIP mis en place en 2023 et le retour à des groupes de travail métiers.

Pour la CGT Finances publiques, le plan d’action initial, qui visait uniquement la sécurité des agents nomades (huissiers, géomètres, vérificateurs et enquêteurs), a permis de nombreuses avancées, qui malheureusement ne sont pas toutes homogènes sur le territoire malgré les process nationaux mis en place, parfois non aboutis par manque de volontarisme.

Comme l’a constaté le DGA, les OS ont élargi le spectre de ce qui concerne la sécurité des agents aux accueils.

Nous avons évoqué ces problématiques lors d’un précédent COSUI, mais il apparaît que le budgétaire, qui impacte globalement l’immobilier, soit actuellement le frein principal.

Pour la CGT Finances publiques on ne peut pas parler de sécurité et de conditions de travail sans traiter la partie immobilière et organisationnelle du travail.