MOUVEMENT DE MUTATION 2026 : UN CRITERE A GEOGRAPHIE VARIABLE
Le mouvement de mutation 2026 des cadres C et B a été marqué par un procédé nouveau du bureau mobilité carrière : l’application du critère « soutien à un ascendant » à géographie variable.
En effet, nous avons pu constater qu’à situations égales, dans le respect des documents demandés par l’instruction, ce critère a été validé intra-Métropole, des DROM-COM vers la Métropole mais bien trop souvent refusé, sans réelle explication, de la Métropole vers les DROM-COM !
Nous avons de nombreuses fois interpellé le bureau puis la DG au travers d’une audience avec le sous-directeur RH afin de dénoncer ce procédé. Leur réponse a été claire : ils assument leur pouvoir d’appréciation afin d’éviter un soi disant « effet d’aubaine » (dans le texte).
C’est une décision scandaleuse, discriminante et à notre sens illégale. L’instruction est claire sur ce sujet. Dans le respect des documents demandés, il n’est pas acceptable que nos collègues s’en voient privés pour rejoindre la Guadeloupe, la Martinique ou La Réunion quand, dans le même temps, à situation identique, ce critère est validé et accepté au départ de ces mêmes départements vers la Métropole.
Dit autrement, là où il n’a qu’un faible impact – car direction ouverte – le critère est accordé, mais dans les directions tendues où il pourrait potentiellement départager plusieurs demandes, il est refusé !
Nos collègues ne sont pas responsables de la situation catastrophique du nombre de prioritaires en attente de mutation sur les DOM ni des règles mises en place par les Lignes Directrices de Gestion instaurant l’addition des priorités et des critères.
Une instruction ça se respecte et la DG sait suffisamment le rappeler aux collègues quand ils ne sont pas « dans les clous ».
En tant qu’administration d’État, la DGFiP se doit de respecter et d’appliquer le droit contenu dans les écrits qu’elle a rédigée . Le fait du prince n’existe pas, pour nous comme pour la Direction Générale.
La CGT Finances Publiques revendique d’autres règles de mutation plus juste pour tous les agents. Pour autant, dans l’existant, les règles doivent s’appliquer de la même façon partout sur le territoire
Nous ne pouvons qu’inciter les collègues à nous contacter et à faire valoir leurs droits, si besoin devant le Tribunal Administratif ou le défenseur des droits, s’ils sont dans cette situation et qu’ils ont été lésés lors des mouvements de mutation 2026.