Déclaration liminaire réunion Mutations des agents administratrifs et des 1ères affectations du 15 mai 2024
L’administration nous convie, ce jour, à deux réunions informelles sur la confection du mouvement de mutation de catégorie C administratif, une demie-journée pour le mouvement général et une demi-journée pour le mouvement de 1re affectation.
Cette journée est censée remplacer les CAP nationales de mutation.
La loi de transformation de la fonction publique et les lignes directrices de gestion ont, entre autres, supprimé les CAP de mobilité et de promotion.
L’objectif des suppressions de ces CAP est d’en finir avec les droits et garanties des agents de la fonction publique.
À la DGFiP, les attaques en matière de droits et garanties pour les personnels sont radicales :
- Mutation au département ;
- Délais de séjour systématiques ;
- Multiplication des postes à profil et appels à candidature ;
- Fin du quota de 50% entre les rapprochements et les convenances personnelles.
À la place, grâce à l’avènement des lignes directrices de Gestion, la DGFiP multiplie le recrutement des contractuels sur des missions pérennes, dans toutes les directions, sur toutes les catégories d’emplois. Y compris dans des départements et des directions où des titulaires pouvaient prétendre à une mutation.
Elle précarise ainsi ces emplois et contribue à la destruction du statut de fonctionnaire.
La CGT Finances Publiques revendique le rétablissement des CAP de mutations de plein exercice, instances paritaires de contrôle et de défense individuelle dans un cadre collectif. Elle exige la transparence pour les agents dans la confection des mouvements de mutations et de premières affectations, des règles d’affectations fines dès le mouvement national (résidence mission/structure) et la fourniture aux élus des documents ayant servi à confectionner les mouvements.
Au lieu de cela, la DGFIP a unilatéralement mis en place de nouvelles règles de mutation.
Deux niveaux de priorité ont cohabité, très difficilement pour les agents, cette année : les priorités légales et les critères supplémentaires.
La CGT Finances Publiques n’a cessé de revendiquer que soient considérés comme prioritaire les rapprochements de conjoints (mariés, pacsés sans conditions de délais et concubins) élargis aux parents isolés avec enfants à charge, ainsi qu’aux parents souhaitant se rapprocher de la résidence de leurs enfants dont ils ont la responsabilité parentale.
Pourtant la DG a préféré rester sur ses positions, se contentant de créer des sous priorités sur certaines situations particulières. Désormais se rapprocher de sa ou son partenaire en union libre, de son enfant ou d’un soutien de famille pour élever son enfant ne sont plus considérés comme des motifs prioritaires.
Pour en rajouter, la DG a décidé, sans aucune discussion avec les représentants du personnel, d’informer l’agent individuellement, sous Mouv’RH, du résultat de sa demande en amont de la publication sur Ulysse et donc de l’information
aux représentants du personnel. Le motif invoqué serait de répondre à la nécessité de primeur d’information pour l’agent.
Un agent non satisfait du résultat de sa demande de mutation aura donc gagné le droit d’attendre avant de pouvoir interpeller les représentants du personnel.
A l’issue du mouvement de mutation général et de celui de 1ère affectation du 1er septembre 2024, il ressort une situation catastrophique des effectifs déficitaires de 2299 agents de catégorie C avec la totalité des directions en sous effectif, malgré l’appel à l’activité de tous les lauréats du concours de catégorie C.
De plus au niveau des informations qui remontent de l’ENFIP, de très nombreux lauréats C ont déjà renoncé au concours pour plusieurs raisons :
- Loyers excessifs compte tenu des JO ;
- Affectations trop éloignées ;
- Affections d’office malgré tous les départements de métropole en vacances d’emplois.
A cela s’ajoute le peu d’attractivité que la DGFIP envoie au monde du travail aujourd’hui, notamment à cause d’une rémunération insuffisante.
L’administration, n’a pas recruté à la hauteur de la pénurie en emplois à la DGFIP. Elle aurait dû prévoir des recrutements de haut niveau en fonction des besoins des services.
Ceux qui souffrent dans les services de cette situation catastrophique des effectifs pour exercer leur mission et faire leur travail ce sont toujours les mêmes, les agents comme d’habitude.
La CGT Finances Publiques demande que les collègues soient affectés dès lors que le département demandé est déficitaire, ce qui est encore le cas cette année pour tous les départements afin de contenter plus d’agents en situation difficile et leur permettre de gérer leur vie familiale au mieux.
Nous tenons aussi à dénoncer la situation catastrophique pour les agents en attente d’une mutation dans le cadre de la priorité sur les départements de la Réunion, de la Martinique, de la Guadeloupe.
De plus en plus d’agents pourtant prioritaires sont en attente de mutation. Ces collègues se trouvent dans des situations très compliquées pour gérer leur vie familiale et souvent dans des situations financières difficiles.
Malheureusement, des situations d’agents vont devenir dramatiques d’ici peu.
A cela, il faudra ajouter les lauréats en première affectation qui n’auront pas d’affectation en 2024 sur ce département et qui déposeront une demande de mutation en prioritaire pour l’année prochaine.