Recours CREP 2017
Les CAP locales ont des compétences préparatoires en matière d’examen de recours. La CAPL compétente est celle de la direction d’évaluation de l’agent
Le délai de recours est d’un mois à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité hiérarchique à l’agent.
La procédure de demande de recours est engagée au vu d’une requête de l’agent, adressée par la voie hiérarchique au président de la CAPL .
Les agents dont le grade n’est pas représenté en CAPL ainsi que les agents détachés dans une autre administration ou organisme doivent adresser leur requête par la voie hiérarchique au président de la CAPN
La requête doit être dûment motivée et indiquer très précisément tous les éléments contestés et, pour chacun d’eux, les motifs précis conduisant à la demande de révision.
Pour faciliter la gestion des appels tant au plan local que national, le recours est formalisé sur l’imprimé 100 ci joint .