Nouveau référentiel des emplois : Entre manipulation des chiffres et mauvaise foi…

Rappelons tout d’abord que cette nouvelle méthode serait issue d’un rapport de l’IGF dont la communication a été refusée aux organisations syndicales, ce qui ne préjuge rien de bon pour une réforme…

L’information aux organisations syndicales a pris la forme d’une fiche de 6 pages dont plus de la moitié étaient consacrées aux conséquences, « une adaptation des modalités de gestion RH des effectifs à cette cible en emploi ». Un paragraphe en particulier était de mauvaise augure, « Afin d’assurer une mise en œuvre progressive de la nouvelle cible en ETP, les directions disposeront d’un délai pour résorber les situations en surnombre en local, période à l’issue de laquelle les agents restant en situation de surnombre pourront être positionnés à la disposition du directeur et seront invités à participer au mouvement local et/ou national afin de leur permettre de retrouver une affectation pérenne dans les meilleurs délais ».

Suite aux questions en séance de la CGT Finances Publiques, le service SPIB a alterné mauvaise foi et propos « rassurants ». La mauvaise foi tout d’abord, assumée, en indiquant que des directions actuellement en vacance d’emplois selon le TAGERFIP passeront en surnombre ! Les propos « rassurants » ensuite en indiquant : « On laissera le temps pour la mise en place, le surnombre sera probablement résorbé naturellement ».

Aujourd’hui, l’examen des documents soumis aux organisations syndicales dans les CSAL sur ce sujet ne peut que confirmer les inquiétudes soulevées en séance. Le pire, fréquent, y côtoie le meilleur, beaucoup plus rare…

Le CSAR « emplois » du 16 février 2026 portait ce sujet dans son ordre du jour, pour information, avec une fiche présentant le nouveau référentiel emplois pour toutes les directions, y compris DNS et Centrale, décliné par catégories. À noter que ce tableau comportait une mention des conséquences des 550 ETP détruits pour la DGFIP dans la loi de finances 2026, l’exercice était donc complexifié par la mise en œuvre simultanée d’une réforme du décompte des emplois en intégrant les suppressions annuelles.

Les documents de CSAL devaient donc être la déclinaison locale de ce tableau national, par structures et sites.

Par simplicité/fainéantise ou par mépris du dialogue social local, toutes les directions n’ont pas apporté le même niveau de qualité aux fiches fournies aux organisations syndicales locales lors des CSAL.

Mention spéciale doit être accordée à la DDFIP11 dont le directeur aurait de plus indiqué, oralement bien évidemment, que ces tableaux n’ont qu’une valeur « indicative » et qu’il pouvait placer les agents comme il le voulait dans les structures du département…
Mention spéciale également aux directeurs locaux zélés, probablement avides de promotion, qui mettent en œuvre immédiatement les conséquences RH, en déplaçant dès à présent des agents !
Si la Direction Générale avait l’impression de piloter la DGFIP, on voit bien que ce n’est désormais plus vraiment le cas…

La mauvaise qualité des documents fournis ne permet pas toujours de disposer des trois informations importantes pour comprendre les impacts locaux dans les directions :

• Le total des emplois TAGERFIP (en général au 01/01/2025), les « chaises » nécessaires à l’exercice des missions dans des conditions normales ;
• Le total des effectifs affectés, les agents réellement présents sur ces « chaises ». A noter que la différence entre ces deux nombres quantifiait la vacance d’emplois, c’est à dire les « chaises vides » ce qui constituait le principal facteur de dégradation de l’exercice de nos missions et des conditions de travail des agents ;
• Le total des effectifs pondérés ETP (le nouveau « thermomètre » de mesure selon la nouvelle méthode) qui prend en compte le temps de travail des agents et qui a été élaboré selon un nouveau calcul de pondération des charges par métiers (par exemple le nombre de foyers fiscaux compte pour 45 % des charges en fiscalité des particuliers mais le nombre d’obligations fiscales ne compte que pour 35 % en fiscalité des professionnels).

Par exemple : TAGERFIP 777 emplois pour 747 agent.es implanté.es = 30 vacances
Désormais : 724,7 ETP (intégrant une suppression 2026) = 52 suppressions de postes !

Il est proposé à toutes les sections locales ne disposant pas de ce panorama complet de demander l’intégralité de ces informations, déclinées pour chaque structure du département et par catégorie.

A noter qu’une direction locale « transparente », elles sont rares, inclura dans ses calculs la différence entre le total des effectifs pondérés ETP et le TAGERFIP.
Ce chiffre est très important mais son analyse est plus complexe, doit-on en particulier le qualifier de suppressions d’emploi ?

Selon l’administration il n’en est pas question car elle considère être en présence de deux outils de mesure distincts dont la comparaison serait sans objet.

Pour la CGT Finances Publiques cependant, le TAGERFIP constituait la mesure des emplois nécessaires à la bonne réalisation des missions de la DGFIP en supportant d’ailleurs à ce titre chaque année les suppressions d’emplois par une diminution des « chaises » disponibles. La nouvelle méthode acte donc la disparition définitive des vacances d’emplois existantes à ce jour (y substituant même des directions qui se trouveraient désormais en surnombre !) et le différentiel entre le TAGERFIP 2025 et les ETP 2026 peut donc être considéré comme des suppressions d’emplois, a minima d’emplois « théoriques »...

Terminons cette analyse par un mensonge délibéré repris dans tous les documents de CSAL, la soi-disant participation de tous les services de la DGFIP aux suppressions d’emploi… Certes, 16 ETP sont supprimés à Bercy mais 13 ETP sont recréés instantanément pour le CF des services centraux et 80 (!) emplois viennent « renforcer » le numérique à la DGFIP…

Enfin, entre les 253 ETP venant renforcer les missions « prioritaires » et les 234 ETP déployés dans les centres de contact, c’est au total 1037 ETP qui vont être supprimés dans les services de gestion en DDFIP !

Pour la CGT Finances Publiques, cette nouvelle méthode de calcul n’est qu’un rideau de fumée pour invisibiliser les milliers de postes vacants et continuer à supprimer toujours plus d’emplois.

La CGT Finances Publiques réaffirme l’urgence de doter la DGFiP des effectifs disponibles nécessaires pour réaliser nos missions dans de bonnes conditions de travail, en comblant tous les emplois vacants !