Arrêté du 25 septembre modifiant attributions des CAPL

Les attributions des commissions administratives paritaires locales sont limitées à la préparation des travaux des commissions paritaires nationales désignées à l’article 1er ci-avant pour l’acte de gestion suivant :

avancement de corps par liste d’aptitude jusqu’au 1er janvier 2021.

Les commissions administratives paritaires locales sont investies de compétences propres pour les actes de gestion suivants :

• refus de mise en disponibilité ;
• révision du compte rendu de l’entretien professionnel ;
• refus d’une demande initiale ou de renouvellement du télétravail ;
• refus d’autoriser un service à un temps partiel et litiges d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel ;
• refus d’autorisation d’absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une formation continue ;
• refus d’une demande de mobilisation du compte personnel de formation ;
• refus de congé pour formation syndicale ou pour suivre une formation en matière d’hygiène et de sécurité ;
• refus d’une demande de congés au titre du compte épargne-temps à compter du 1er janvier 2021. »