Ordonnance du 25 novembre 2020 en matière de santé et de famille dans la fonction publique.

Publié le 27 novembre 2020 - Lecture 1 mn

Ordonnance no 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique.

Cette ordonnance vise à créer ou modifier diverses dispositions en matière de protection sociale des agent·es publics.

les commissions de réforme et les comités médicaux sont remplacés par un conseil médical ( art 2 )
Fin dénomination médecin de prévention, remplacé par médecin du travail ( art 3 )
Précisions sur les congés maladies (art 4-5-6 )
Précision sur les prestations dont bénéficie un fonctionnaire victime du SARS-CoV2 ( art 8 )
Possibilité de travailler en temps partiel pour raison thérapeutique ( art 9 )
Précisions sur les congés pour raison familiales (art 11 )