Modalités d’application des nouvelles dispositions relatives à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique

L’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 qui fixait un cadre juridique nouveau à la négociation locale est désormais complétée par le décret d’application n°2021-904 en date du 7 juillet 2021 qui porte notamment sur les modalités de modification, suspension et dénonciation des accords.

En supplément une note de de la fédération hospitalière de france sur le sujet