La CGT Finances Publiques interpelle les parlementaires
La CGT Finances Publiques alerte les parlementaires en charge des des DROM et des COM sur les difficultés que peuvent rencontrer nos collègues ultra-marins pour retourner sur leurs territoires d’origine.
La CGT Finances publiques (syndicat représentatif au sein de la Direction générale des finances publiques – DGFIP), souhaite vous faire part de la situation des agents originaires des DROM et des COM. Suite à leur recrutement par concours, ces agents sont très majoritairement affectés en métropole. Par la suite, ils doivent faire chaque année une demande de mutation pour pouvoir espérer retourner dans les territoires d’outre-mer d’où ils sont originaires.
L’article L512-19 du code de fonction publique précise qu’il est accordé une priorité au fonctionnaire qui peut justifier du centre de ses intérêts matériels et moraux (CIMM) dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie.
À cette priorité spécifique vient s’ ajouter notamment le fait d’avoir un conjoint travaillant dans ses territoires ou le fait de posséder la reconnaissance de travailleur handicapé.
Ces dernières années, la DGFIP étend de plus en plus les postes au choix dans les territoires d’outre-mer. Sur ces postes au choix le recrutement se fait à partir du profil professionnel du candidat. Les priorités légales sont alors réduites à une mesure dérisoire pour départager des candidatures de valeur équivalentes, autant dire qu’elles n’existent plus.
En conséquence, ce mode de recrutement compromet gravement les chances des originaires des territoires d’outre-mer d’obtenir leur mutation vers leur territoire d’origine.
Retenus durablement dans l’Hexagone, ces personnels se voient contraints d’assumer des frais de double résidence, l’éloignement d’avec leur famille (enfants, conjoints, ascendants vieillissants…). Les souffrances morales que cet éloignement familial induit est de plus en plus prégnant.
Actuellement, sont concernés par l’affectation au choix de l’administration, l’ensemble des postes dans les COM, les postes d’inspecteurs en Guyane, la majorité des postes de nos directions nationales spécialisées en Martinique et en Guadeloupe.
Ce mode de recrutement tend à se généraliser au détriment de tous les originaires qui désirent rentrer chez eux.
Pour la CGT Finances Publiques il est urgent que l’administration des finances publiques revoit sa politique de mutation et d’affectation au choix afin de remettre les priorités légales comme axe principal de mutation.
La CGT Finances Publiques défend une mutation à l’ancienneté administrative qui prend en compte les priorités des agents afin de donner à tous les personnels d’outre-mer déracinés la possibilité à terme de rejoindre le département qu’ils ou elles souhaitent.
Malgré nos nombreuses interventions, l’administration reste à ce jour sourde à nos demandes de rétablir une véritable priorité pour les personnels d’outre-mer désireux de rejoindre leur territoire d’origine.
Nous vous remercions de l’attention que vous porterez à ce courrier et espérons que vos éventuelles interventions sauront faire évoluer cette situation et donner des perspectives à nos collègues.