CGT Finances : Compte rendu GT Promotions - Carrières

Propos liminaires de la CGT Finances :

Nous aurions pu commencer notre déclaration liminaire comme souvent en rappelant nos revendications en matière de carrière, de promotions, comme par exemple :

• L’exigence d’un plan de requalifications massif prenant en compte la mise en oeuvre de nouvelles qualifications au quotidien avec un plan de transformation d’emploi de C en B et de B en A ;
• Une promotion dans le corps ou la catégorie supérieure, utilisant les différentes possibilités statutaires.
• Une amplitude de carrière minimale de 1 à 2.

Mais comment ne pas aborder, le contexte dans lequel se tient ce groupe de travail.

A peine quatre ans après la loi de transformation de la Fonction publique, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques a lancé, le 9 avril, des « concertations » sur le projet de loi « Fonction publique » (rémunérations et carrières). La fin des « concertations » est prévue le 20 juin 2024 , pour présenter le projet de loi en Conseil des ministres à l’automne.

Dans ce cadre, le gouvernement envisage de supprimer les catégories A, B et C de la fonction publique, a rappelé mardi Stanislas Guerini. « C’est un sujet que je mets sur la table ».

Pour la CGT, c’est une nouvelle provocation : c’est nouvel assaut contre un statut protecteur pour les agent·e·s et les usager·e·s , qui fait planer la menace d’un recours généralisé aux contractuel·le·s , tout en faisant l’impasse sur l’urgence d’une augmentation des salaires et des reconnaissances des compétences.
Pire le ministre Guerini, justifie sa volonté de supprimer les trois catégories de la fonction publique par l’existence d’un « plafond de verre », qui entraverait les évolutions de carrière des agent·e·s !

S’il y a un « plafond de verre », il a été créé par le législateur à coups de réformes successives contre le statut de la fonction publique ; il a aussi été créé par des plans de qualification ridiculement bas depuis des années , par l’absence de reconnaissances des compétences !

De multiples voies existent ouvrant la possibilité aux agent·e·s d’évoluer dans leur carrière, soit en passant des examens professionnels, des concours internes. Encore faut-il les utiliser !

Le danger, avec la suppression de l’architecture du grade est de voir les agents être livrés à l’arbitraire et aux méthodes de gestion les plus opaques, et d’être détournés de leur mission dédiée à l’intérêt général.

Si l’on y rajoute la volonté de la généralisation et du renforcement de la rémunération au mérite, c’est la porte grande ouverte au clientélisme. Vouloir rémunérer les agentes et les agents selon « leurs performances », c’est tourner le dos à l’égalité de traitement des citoyen·ne·s.

La loi dite de « Transformation de la Fonction publique » avait déjà remis en cause des éléments majeurs du statut des fonctionnaires. En imposant des « lignes directrices de gestion », en décapitant nos CAP, en supprimant les CHSCT de plein exercice, en favorisant le recrutement des contractuel·les, en mettant en place des restrictions au droit de grève… elle a considérablement limité les droits collectifs des personnels pour favoriser la gestion « individuelle » des carrières et renforcer les prérogatives des employeurs.

La CGT n’acceptera aucune remise en cause des garanties statutaires qui permettent la reconnaissance des qualifications et le droit à la carrière : catégories, grades, échelons. Ce projet législatif, pour ce que nous en connaissons, ne répond pas aux besoins de la fonction publique, de ses personnels, et emprunte des directions qui au contraire sont porteuses de graves reculs.

Quelques mots sur les éléments présentés, dans ce groupe de travail :

Sur la mise en oeuvre du plan ministériel 2024, elle correspond aux décisions prises lors du CSAM du 6 juillet 2023 : c’est donc complètement insatisfaisant, et bien loin des demandes d’un plan massif et pluriannuel.

Vous annoncez également une réforme des concours, sensée notamment attirer des profils diversifiés et dans le même temps « dynamiser la politique de recrutement en professionnalisant les concours ». Les dernières modifications de concours, avaient déjà ses mêmes objectifs ; il est donc indispensable d’établir un bilan. La professionnalisation des concours d’entrée dans l’administration nous semble contradictoire avec une logique de fonction publique de carrière et la diversité de missions exercées dans nos administrations.
Sur le reste des actions, beaucoup de communication mais peu d’éléments concrets pour améliorer l’attractivité réelle dans nos administrations.

Sur le logement, vous pointez qu’il est un des points forts de l’attractivité du ministère. Oui, le logement social est une question essentielle notamment dans le contexte de crise actuelle et de dégradation de la situation. Mais dans le même temps, vous réduisez les moyens dédiés à cette question alors que les besoins des agent·e·s du ministère sont de plus en plus nombreux et les investissements pour la rénovation énergétique des logements sont indispensables.

Compte rendu :

Les réponses du secrétaire générala djoint du ministère :

Aucun élément de réponse, ni remarque sur la future loi Fonction Publique. Le ministère a pointé l’intérêt partagé sur pour améliorer l’attractivité et a rappelé l’augmentation du plan de qualification ministériel en 2024.
Sur la révision des concours, il a souligné les modifications déjà intervenues pour le concours d’ingénieurs des mines, et qui a vu le nombre de candidatures passées de 400 à 1300.

Sur l’ordre du jour :

La mise en oeuvre du plan ministériel de qualification 2024
Le ministère a détaillé la déclinaison dans les différentes directions du plan ministériel.

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En conclusion, ce groupe de travail n’apporte pas de perspectives nouvelles et positives en matière de promotion pour les collègues. Au contraire, le contexte menaçant de la réforme Fonction publique nous laisse présager des heures sombres pour l’avenir de nos carrières et la fin de notre statut, seul garant pour satisfaire les besoins collectifs et les interêts communs de la population.