Mémo sécu n°31 : Quand le patronat dissimule le travail et ne paie pas les cotisations

En décembre 2024, le Haut Conseil du Financement de la Protection sociale (HCFIPS) par suite de son rapport de juillet 2024, a publié les chiffres de l’impact du travail dissimulé sur les finances sociales.

Ce rapport indique en quelques lignes que le manque à gagner lié au travail dissimulé pour le champ des salarié⋅es du secteur privé non agricole s’élèverait entre 6 et 7,8 milliards d’euros par an. Par ailleurs, il faudrait jouter à cela un ensemble d’erreurs d’assiettes qui ne relèvent pas de la fraude à proprement parler mais qui pourrait porter ce manque entre 7,6 et 10,2 milliards d’euros par an.

Pour ce qui est des micro-entrepreneurs et des travailleur⋅ses agricoles, le manque à gagner lié à l’absence de déclarations ou à des erreurs serait compris entre 1,3 et 1,7 milliard pour le premier et environ 345 millions d’euros pour le second.

L’ensemble de ces cotisations non perçues par la Sécurité sociale sont un manque important pour notre système de protection sociale dans une période d’attaques importantes sous couvert de déficit du système.

Une vraie politique de contrôle, qui permet le payement des cotisations est une condition sine qua non à l’amélioration du système de protection sociale français et donc à la défense de la Sécurité sociale.