Le 11 février 2022, le Conseil d’État a rendu sa décision suite au recours unitaire de la CGT, de la FSU et de Solidaires Fonction Publique, concernant l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la (…)
L’ordonnance portant partie législative du code général de la fonction publique » a été publiée au journal officiel le 5 décembre 2021. Le 1er mars 2022, le code général de la Fonction publique (partie législative) entrera en vigueur. La (…)
Avant l’ordonnance du 24 novembre 2021 : Le statut général des fonctionnaires est issu de 4 lois formant chacune l’un des titres de ce statut : Dispositions générales : Titre I, Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations (…)
Alors que des négociations collectives sont en cours et que le gouvernement traite avec mépris les légitimes revendications salariales des agent∙es public∙ques, le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision , certes de rejet, mais (…)
Alors que partout en France la question du pouvoir d’achat et des salaires se pose aves une acuité accrue, le Président de la République et le gouvernement montrent le peu de cas qu’ils se font en réalité de cet enjeu essentiel. En effet, ce (…)
La disparition du statut général ! La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 l’avait prévu… C’est chose faite ! L’ordonnance, parue au JO du 5 décembre , crée la partie législative du code général de la fonction (…)
Le Statut, quésaco ? La situation des fonctionnaires n’est pas régie par un contrat. Seuls la loi et le règlement organisent leur statut portant sur les droits et obligations des fonctionnaires. Le fonctionnaire est une interface (…)
Le 2 juillet dernier, à l’occasion d’une parodie de rendez-vous salarial, Olivier Dussopt a confirmé que le pouvoir exécutif n’entendait toujours pas augmenter les salaires des agents de la Fonction publique en 2020 et sans doute pas davantage en (…)
Dans la continuité des groupes de travail des 27 juin et 19 juillet 2018, l’une faisant un diagnostic de la rémunération des agents publics, l’autre regrettant la faible ampleur de la mise en œuvre de la rémunération au mérite (RIFSEEP ou autre (…)
A l’ouverture de la réunion, le secrétaire d’Etat O. DUSSOPT a pris la précaution de préciser qu’il s’agissait du suivi du rendez-vous salarial du 18 juin 2018. C’est donc la poursuite de l’austérité salariale pour les agents, pas de mesure (…)
L’égalité est un fondement essentiel qui garantit l’égalité d’accès au service public et à la fonction publique pour le citoyen usager et l’égalité de traitement entre les agents de la fonction publique. ../.. Le statut confère au (…)
Le sujet de la réunion est : Quels mécanismes de la reconnaissance des mérites individuels et collectifs dans la fonction publique ? Nous avons reçu le document la veille au soir (plus de 40 pages !). Il comporte des éléments sur la FPE, la FPT (…)