Dispositifs indemnitaires liés aux restructurations

Alors que le droit à mutation devient un vrai parcours du combattant, notamment après la suppression des prérogatives des CAP, le gouvernement a instauré diverses mesures afin de favoriser la mobilité sous le fallacieux prétexte d’élargir les opportunités professionnelles et de sécuriser les transitions professionnelles. C’est en fait une mobilité contrainte qui est mise en œuvre pour gérer les suppressions d’emploi, faciliter les projets de restructuration et d’externalisation de missions, contraindre les agents à sortir de leur champ professionnel initial.

Pour le gouvernement, ces évolutions se traduisent par des réorganisations pouvant entraîner, pour les agents publics, des mobilités fonctionnelles ou géographiques au sein des trois fonctions publiques voire donner lieu à des projets personnels de reconversion dans le secteur privé, qu’il faut accompagner. C’est ainsi que la DGAFP a complété les règles de mobilité avec des « dispositifs indemnitaires d’accompagnement des restructurations dans les services de l’Etat ».
Il s’agit :
◉ du complément indemnitaire d’accompagnement - CIA ;
◉ de la prime de restructuration de service – PRS et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint - AAMC ;
◉ et de l’indemnité de départ volontaire pour restructuration de service - IDV.

Une opération de restructuration n’a pas nécessairement vocation à ouvrir droit aux trois dispositifs indemnitaires précités.

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