DECRYPTAGE CGT Finances Publiques : Le pacte DUTREIL

Publié le 14 novembre 2025 - Lecture < 1 mn

une optimisation fiscale organisée par l’État dans la plus grande discrétion et sans effet positif sur l’économie. Trois à cinq milliards/ an pour rien...

LE PACTE DUTREIL, C’EST QUOI ?

👉 Une réduction d’impôt sur les successions ou les donations très importantes (75 % ou plus).
👉 Qui ne concerne que les transmissions d’entreprises.
👉 Qui n’est utilisé en pratique que pour les patrimoines très importants : souvent au-delà de 100 millions d’euros.
Soit l’équivalent de 200 maisons à 500 000 €.
👉 Qui date de 2000 (avec une extension en 2003).
👉 Qui n’a jamais été évalué, comme si l’état voulait en cacher le coût aux citoyens et à la représentation nationale.