DECRYPTAGE CGT Finances Publiques : L’impôt est-il juste ?
L’impôt et essentiel pour financer les services publics, la redistribution des richesses et tout ce qui nous permet de faire société. Mais l’impôt doit être juste, ce qui est loin d’être le cas...
Les particuliers alimentent pour plus de 75 % les recettes fiscales de l’État français, à travers l’impôt sur le revenu et la TVA.
Pourtant, en 2022 :
– les 40,7 millions de foyers fiscaux ont perçu 1 389 milliards de revenus nets,
– les 4,9 millions d’entreprises (hors secteurs agricoles et financiers) ont généré 1 395 milliards d’euros de valeur ajoutée (production de l’entreprise dont sont retirés ses achats et autres charges).
Pour des revenus quasiment identiques, la charge fiscale pèse donc 3 fois plus sur les ménages que sur les entreprises !
Et encore les entreprises ne paient-elles au final l’impôt que sur leurs bénéfices (après déduction de l’intégralité de leurs charges), quand les particuliers paient l’impôt sur 90 % de leurs revenus (et ne bénéficient que de quelques droits à déduction ciblés).
Qui plus est, les taux d’imposition ne sont pas les mêmes :
Plus les tranches sont nombreuses, plus l’impôt est progressif et donc plus il est juste.
Les taux et leur progressivité ont également leur importance.
En 1960, en France, le barème comprenait 8 tranches et les taux allaient de 5 à 65 %.
Les États-Unis ont appliqué un taux marginal de taxation de 91 % de 1941 à 1964 (mais pas d’impôt à la consommation -cf ci-dessous le paragraphe sur la TVA).
En conclusion, l’impôt français sur le revenu, avec 5 taux d’imposition et un taux marginal de seulement 45 %, peut être considéré comme injuste, car insuffisamment progressif et redistributif.
Le Prélèvement forfaitaire unique (dit flat tax) est un impôt à taux unique de 30% créé en 2018 et appliqué aux revenus du patrimoine financier (dividendes, intérêts et plus-values,…). Avant 2018, ces revenus étaient taxés à l’impôt sur le revenu, globalisés avec les salaires, revenus fonciers, etc).
Ces 30 % représentent 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. 12,8 % d’impôt sur le revenu !!! Quasiment la 2ème tranche du barème, qui concerne les personnes percevant moins de 2 443 €/mois !
À noter la possibilité d’être imposé sur option au barème de l’impôt sur le revenu (ce qui ne concernera donc que les personnes déclarant de faibles revenus).
En conclusion, les salarié·es et les retraité·es paient l’impôt sur le revenu, pendant que ceux qui profitent du travail des autres en engrangeant les fruits de ce travail à leur place paient 12,8 % d’impôt maximum...
Cette baisse continue de l’impôt sur les sociétés (IS) est justifiée par les gouvernements successifs par 2 éléments :
– les taux d’imposition à l’étranger, et notamment en Europe (autrement dit le dumping fiscal…),
– la volonté de favoriser l’emploi et le réinvestissement des bénéfices dans l’entreprise (recherche et développement notamment).
Ces deux justifications ont-elles fonctionné ?
Le dumping fiscal (mais également social, c’est-à-dire l’ajustement des salaires au plus bas pour que les entreprises françaises ne soient pas pénalisées par la concurrence internationale) n’a jamais fonctionné, puisque c’est l’alignement sur le moins disant, alors même que le budget de l’État a la responsabilité d’encaisser des recettes pour faire fonctionner les services publics.
De plus, la France fait partie des pays avec une des assiettes de l’IS les plus étroites. Le rendement de son IS y est ainsi beaucoup plus faible que dans nombre d’autres pays développés. La comparaison basée uniquement sur le taux de l’IS est donc trompeuse.
Quant aux emplois et à la recherche et développement, les années se passent et se ressemblent sans amélioration du taux de chômage…
Qui plus est, le taux moyen d’imposition des plus grosses sociétés françaises (cotées au CAC 40 et présentes massivement sur la scène internationale) s’élevait en moyenne à 5 % en 2021, certaines d’entre elles ne payant même aucun impôt en France !
En conclusion, l’impôt sur les sociétés est lui aussi profondément injuste et doit être réformé en profondeur.
Autre grosse différence entre les particuliers et les entreprises : les particuliers sont des consommateurs et paient la TVA, les entreprises non.
La TVA est la plus importante source de financement de l’État en France (1/3 du budget).
Elle est intégralement payée par le consommateur (même si, pour des questions pratiques, c’est le professionnel qui la reverse, servant d’intermédiaire entre son client et l’État).
L’entreprise récupère la TVA sur ses achats (d’où les prix affichés hors taxes dans les magasins réservés aux professionnels) et la facture à ses clients, avant de reverser la différence à l’État. La TVA n’est donc jamais une charge pour l’entreprise, mais est au contraire totalement neutre pour son activité. Cette neutralité est d’ailleurs un principe fondateur du mécanisme fiscal de la TVA.
En plus d’être payée par le seul consommateur, donc dans l’immense majorité des cas par des particuliers, la TVA est un des impôts les plus injustes qui soient.
En effet, il est proportionnel aux dépenses, et non progressif en fonction des revenus, ce qui signifie qu’une personne percevant le SMIC, qui dépense l’intégralité de ses revenus après loyer en biens de consommation courante, paiera donc, proportionnellement à ses revenus, plus de TVA qu’une personne percevant 10 ou 50 fois plus qu’elle mais qui ne consommera pas l’intégralité de ses revenus.
Comme il est intégré aux prix et que le consommateur ne s’en aperçoit qu’en regardant ses factures, celui-ci devrait calculer lui-même jour par jour la TVA versée sur ses achats pour se rendre compte de ce qu’il verse réellement chaque mois !
Quant aux droits de succession, nous les avions abordés dans notre tract L’héritage est-il trop taxé en France ?
Nous rappellerons qu’en ligne directe (parents-enfants), l’imposition commence au-delà de 100 000 € par héritier, ce qui entraîne l’exonération de 87 % des successions. Ce sont essentiellement les successions en ligne indirecte qui sont taxées.
Une des principales conséquences de ce mode d’imposition est que l’héritage représente près de 2/3 du patrimoine des ménages, contre 1/3 pour l’épargne. On constate donc que les fortunes se consolident plus par l’héritage qu’elles ne se construisent par le travail.
Conclusion : NON, l’impôt en France en 2025 n’est pas juste !
Alors qu’il devrait être payé en fonction des possibilités de chacun·e, ce sont essentiellement les salarié·es et les PME qui paient l’impôt, et les grandes entreprises et les foyers les plus riches qui y échappent ou usent et abusent des ficelles de l’optimisation fiscale.
Alors que l’impôt devrait servir à financer des services publics au bénéfice de tous et toutes, ceux-ci sont sacrifiés et le reste à charge en hausse constante, pour une qualité de service pourtant moindre faute de moyens.
Faire adhérer à l’impôt passe par plus de justice fiscale. C’est une question démocratique, urgente et parfaitement réalisable !
Pourtant la justice fiscale est possible :
👉🏼 Baisser les taux de TVA permettrait de baisser la contribution des moins riches et de rééquilibrer les impôts entre particuliers et entreprises.
👉🏼 Ajouter des tranches à l’impôt sur le revenu améliorerait sa progressivité et donc sa justice.
👉🏼 Augmenter l’imposition des successions (la plupart des successions sont exonérées et doivent le rester, car trop faibles, mais les très grosses fortunes se transmettent quasiment sans de droits de succession).
👉🏼 Imposer les différentes sources de revenus selon les mêmes taux serait de nature égalitaire.
👉🏼 Imposer le patrimoine rééquilibrerait la participation des plus riches par rapport à celle des autres citoyens.
👉🏼 Donner véritablement les moyens aux agents des finances publiques de lutter contre la fraude fiscale, en particulier en recréant des emplois là où ils ont été supprimés par milliers depuis des années.