ENFiP de Toulouse : Dépôt d’un préavis de grève le 24 et 25 juin 2026

En tant qu’organisation syndicale représentative au conseil de promotion à l’établissement de Toulouse, la CGT Finances publiques, en application des articles L114-1 à L114-10 du code général de la Fonction publique porte à votre connaissance le dépôt d’un préavis de grève du 24 juin au 25 juin 2026 pour les inspecteurs fonciers et du 29 au 30 juin 2026 pour les inspecteurs informaticiens.

Les élus CGT expriment leur désaccord sur la non prise en charge des frais d’hébergement et de nourriture par l’administration sous prétexte que les stagiaires bénéficient d’une prime de 446,50 €, ainsi que sur le refus de leur accorder un délai de route.

Nous contestons également la non prise en compte des situations personnelles ne se conciliant pas avec cette convocation, alors qu’une solution de participation à distance pourrait être accordée pour ces cas.

Voici nos revendications :

Cadre légal

Les estivales ne sont inscrites dans aucun décret ni aucune note communiquée aux stagiaires,
contrairement aux enseignements de socle, de bloc ou la formation pratique probatoire. Nous demandons
que soit établi un ordre de mission, officiel, qui ouvrirait tous les droits habituels au stagiaire.
Délai de route
Les estivales étant une action ponctuelle de formation professionnelle, elles devraient donner aux
stagiaires le droit à un délai de route ou une récupération horaire. Nous demandons à bénéficier d’un délai
de route d’une demi-journée pour les stagiaires se trouvant à moins de 2h de Toulouse et une journée pour
les stagiaires se trouvant à plus de 2h de trajet de Toulouse.

Défraiement

La convocation aux « estivales » va engendrer des coûts supplémentaires d’hébergements, des temps de trajets importants pour la plupart des stagiaires, obligeant certaines d’elles ou certains d’eux à devoir arriver la veille, et donc de devoir prendre une nuit d’hébergement supplémentaire sur Toulouse.
Notre indemnité de stage, équivalente à 446,50 € n’a pas été revalorisée depuis 2006. Elle représente une indemnité journalière de 14,88 €. Nous défions l’administration de trouver un hébergement à ce tarif dans la ville de Toulouse ou ses environs à cette période de pleine saison.
Nous sommes prêts à renoncer à l’indemnité journalière si cela signifie un remboursement de nos frais d’hébergement selon le régime général de la formation de la fonction publique d’état fixé par le Décret n°2006-781, c’est à dire 120 € au maximum pour l’hébergement et un per-diem de 20 € pour les frais de restauration.

Situations particulières

Nous rappelons à l’administration que tous nos stagiaires ne sont pas de jeunes filles ou jeunes hommes, célibataires et sans enfants et que les estivales ayant été planifiées hors périodes de vacances scolaires, la garde d’enfant n’est pas toujours possible, spécialement pour les parents célibataires.

Nous rappelons également que se déplacer sur des distances dépassant parfois 1 000 km en trois jours n’est pas forcément compatible avec les collègues en situation de handicap. Ce pourquoi nous demandons que les conférences soient retransmises en téléconférence afin de permettre aux stagiaires ne pouvant se déplacer d’y participer.

C’est pourquoi la CGT Finances publiques décide, dès aujourd’hui, de déposer un préavis de grève si les revendications suivantes ne sont pas entendues :

• Création d’un ordre de mission ;
• Obtention d’un délai de route pour les stagiaires qui en ont besoin ;
• Défraiement des frais d’hébergement et de repas selon le barème réglementaire ;
• Prise en compte des situations particulières des stagiaires (garde d’enfant, handicap).

Le présent courrier vaut donc pour la période du 24 au 30 juin 2026 de préavis de grève pour tous les stagiaires de l’ENFiP de Toulouse.