RGP : Les dindons de la farce : les agents ... mais aussi les comptables de la DGFIP !

Annoncée à grand coup de communication et de promesses se voulant toujours plus rassurantes, le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics devait libérer les énergies et permettre de mieux se concentrer sur les enjeux les plus importants pour ne pas mettre en cause la responsabilité des comptables dans des dossiers sans importance.

La DGFiP, tout à sa croyance dans un texte qui modifiait largement le régime de responsabilité, laissait de fait les clés du camion à la 7ème chambre de la Cour des comptes, qui serait à la manœuvre pour établir la jurisprudence. En effet, bon nombre d’éléments du texte renvoyaient aux futures décisions de la Cour. Tous ceux qui avaient suivi l’évolution des décisions après la première réforme de la Responsabilité Personnelle et Pécuniaire (RPP) de 2010 ne pouvaient que s’inquiéter d’un tel choix.

Et le moins que l’on puisse dire, c’est qu’on s’attendait à des décisions excessivement défavorables pour les comptables… et la réalité a dépassé les craintes émises par la CGT Finances Publiques.

Deux arrêts récents viennent largement illustrer cette situation.

Le premier est l’arrêt du 13 mai 2025 dit « commune d’Aiguilles » : un comptable effectue par erreur des sur-paiements au cours de l’exécution d’un marché ; ceux-ci sont découverts et corrigés au moment du décompte global définitif... Préjudice financier pour la collectivité : aucun. Le comptable est malgré tout condamné par la Cour des comptes. Autrement dit, pour tous ceux qui pensaient que la réforme allait baser ses intentions sur l’examen des préjudices les plus importants, l’idée est clairement rejetée par cet arrêt !

Le second est un arrêt du 24 juin 2025 dit « commune de Marana Golo ». Dans ce cas, c’est bien l’organisation du recouvrement par la DGFiP qui est mise en cause. La Cour des comptes calcule un préjudice sur la base d’une addition de « petites cotes »… Cotes que toute la politique actuelle de la DGFIP conduit à ne pas poursuivre. En effet, lorsqu’il faut atteindre 1500 euros pour envoyer un recommandé, un redevable avec une dette de 10 euros peut largement attendre pour se voir poursuivi.

De fait, c’est toute la chaîne de procédures (et des moyens alloués) qui est pointée du doigt par cet arrêt qui se heurte aux choix stratégiques effectués par la DGFiP depuis des années : « simplifications » à outrance, limitation des contrôles, industrialisation des tâches, ciblage des montants dits « à enjeux », utilisation abusive des non-valeurs, etc.

Pour la CGT Finances Publiques, il ne s’agit pas d’entamer un débat juridique sur le bien fondé de ces décisions, mais de constater que la DGFiP, aveuglée par les promesses de la nouvelle RGP, ne protège pas ses agents et les place dans une situation instable vis-à-vis de cette réforme.
En effet, celle-ci semble bien ne pas s’appliquer au seul responsable de structure, mais à tous les agents qui interviennent sur un dossier.
Attention : les mises en causes au titre de la RGP ne donnent pas droit à la protection fonctionnelle et ne peuvent pas donner lieu à une assurance.
Or, toutes les décisions actuelles de la Cour des comptes pointent des déficits du contrôle des fonds publics par les comptables. La CGT Finances Publiques ne peut que souscrire à un meilleur contrôle des fonds publics, mais et c’est là que le bât blesse : il faut des moyens pour l’exercer.
Que la Cour des comptes n’en tienne pas compte, ce n’est pas surprenant ; que la DGFiP ne veuille pas tenir compte des décisions de justice pour donner des moyens supplémentaires, c’est une faute !
Aujourd’hui la direction générale fait peser sur les agents dont elle a la responsabilité des risques psychosociaux lourds.
Aujourd’hui la direction générale fait le choix de laisser les agents se débrouiller seuls dans les injonctions contradictoires : moins de moyens et de contrôles pour elle, un besoin de tout contrôler du côté de la Cour des Comptes !!!

Si on avait l’esprit mal tourné, on pourrait penser que tout cela n’est que la préparation de la fin de la séparation de l’ordonnateur et du comptable… Quand on veut se séparer de son chien, on l’accuse d’avoir la rage : la méthode a fait ses preuves à maintes reprises à la DGFiP et ailleurs.

La CGT Finances Publiques revendique cette séparation, qui permet un réel contrôle des fonds publics, et demande simplement à ce que les agentes et agents des finances publiques puissent effectuer leur travail en les dotant des moyens humains, matériels, techniques et juridiques nécessaires pour l’effectuer !!