RGP : Enfin du nouveau mais les inquiétudes demeurent
Depuis le début de l’année 2026, la 7ème chambre de la Cour des comptes a déjà rendu 4 arrêts, contre 2 en 2025 et 0 en 2024.
Dans une communication datée du 9 avril 2026, la DGFiP se veut encore rassurante et vante la RGP comme un enjeu de modernisation.
Une nouvelle fois : quelle ineptie !
Comment la DG peut-elle mettre en avant que la RGP maintient la séparation ordonnateur/comptable quand on constate que certaines fautes imputées aux comptables résultent du poids politique des ordonnateurs ? Dans ce cadre, on ne peut qu’être inquiet pour les agents comptables qui se trouvent encore plus sous la pression des ordonnateurs. La séparation ordonnateur/ comptable ce n’est pas que des mots... c’est un objectif de gestion publique démocratique garantissant l’indépendance entre le donneur d’ordre et le comptable mais la CGT Finances Publiques ne peut que constater son abandon
La CGT Finances Publiques revendique cette séparation, car elle permet un réel contrôle des fonds publics.
De plus, comment l’administration peut-elle dire que le champ et la nature des contrôles sont inchangés, alors qu’elle pousse à la mise en place d’un contrôle a posteriori tout en supprimant des postes d’agents ? Faire plus avec moins, c’est bien l’adage de la DG, qui implique l’accroissement du un stress pour les personnels.
C’est pour l’ensemble de la population l’assurance que le service public sera moins bien effectué et que le contrôle des fonds publics moins efficace.
Sur l’air de « tout va très bien Madame La Marquise », la direction poursuit : personne n’a à stresser, seuls 6 % des mises en cause devant la 7ème chambre n’avaient aucune responsabilité managériale.
Pour la CGT Finances publiques, c’est 6 % de trop.
Il ne s’agit pas pour la CGT Finances publiques de dire que les comptables sont irresponsables, mais simplement que pour qu’ils exercent correctement leurs missions, il faut qu’ils en aient les moyens : juridiques et humains...
Ce que ne dit pas la DG, c’est que ,pendant ce temps ,la Cour des comptes continue d’avancer, menaçant un peu plus dans chacune de ses décisions les agents et chefs de service .
Ainsi, dans l’arrêt du 16/02/206, le directeur d’une CAF a été mis en cause pour notamment pour le fait d’avoir négligé, de manière durable, les missions d’organisation, de supervision et de contrôle qui lui incombaient, et ce malgré les alertes émanant des audits internes, des services de la Caisse nationale, des instances de gouvernance et du personnel.
Les directeurs locaux et responsables d’administration seraient bien inspirés de lire cet arrêt, car ce sont eux qui organisent ou plutôt désorganisent, ce sont eux qui doivent mettre les moyens pour contrôler.
Depuis des années, la CGT Finances publiques ne cesse d’alerter sur l’état des services et leur fonctionnement, qui ne tient que par la volonté et le sens du service public des agents.
C’est bien certains directeurs qui ont décidé de mettre en application des logiciels comme GMBI, qui font perdre des sommes considérables aux collectivités ou d’autres qui ont fait des choix aboutissant à certaines pannes de logiciels (HELIOS par exemple).
Mais pour l’instant, la DG a du mal à en tirer des leçons.
La seule éclaircie dans le monde de la RGP arrive bizarrement après la publication de l’arrêt du 16/02/2026. Après 3 années d’existence de la RGP et un certains nombre de mises en cause, une proposition de loi a été présentée au conseil commun de la fonction publique.
Elle indique que « lorsque l’agent public est mis en cause au titre des infractions mentionnées aux articles L. 131-9 et suivants du code des juridictions financières à raison de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions, la collectivité publique qui l’emploie au moment des faits qui lui sont reprochés doit lui accorder sa protection. »
Le besoin de protection est enfin reconnu.
Mais cette avancée est loin d’être satisfaisante.
En effet, les amendes RGP ne sont pas couvertes par des assurances, comme pouvait l’être le risque dû à la responsabilité personnelle et pécuniaire.
Pour la CGT Finances Publiques, c’est donc à l’administration d’en prendre la charge.
Pour autant, cette avancée ne doit pas masquer la réalité d’une réforme qui met en danger les agents et pour lesquelles la DGFiP n’apporte pas la moindre perspective.