Réunion point d’étape sur la fin de la convention entre la DGFiP et la CDC du 12 février 2026

Il s’agit d’une première réunion qui débute un cycle d’échanges dans le temps, d’ici à la fin effective de la convention, au 31/12/2027. Selon la cheffe de services RH, l’information des organisations syndicales nationales n’a pas pu avoir lieu plus tôt, pour des raisons d’agenda… A ce jour malheureusement, aucune information concrète n’est disponible, compte tenu de l’absence totale de prise par la DGFIP sur les décisions que prendra la CDC ! De plus, l’administration considère qu’une information en février 2026 constitue une « information anticipée », c’est gravement méconnaître le calendrier des mobilités qui s’impose aux agents...qui seront probablement soulagés d’apprendre qu’ils vont bénéficier d’un accompagnement RH « personnalisé », un accompagnement collectif et individuel « de qualité ». Il est toujours intéressant de constater que la DGFIP réserve les accompagnements RH « de qualité » aux agents victimes de restructurations !

Selon l’administration, Il s’agit d’une réflexion en cours depuis quelque temps, l’expiration de la convention se prêtant à une réflexion sur l’évolution du positionnement de la DGFIP, la réglementation bancaire exigeant des contrôles exhaustifs que la DGFIP n’est plus en mesure de mettre en œuvre, se contentant de contrôles axés sur les risques et les enjeux, à l’image du contrôle hiérarchisé de la dépense (qui se contente de ne plus contrôler que les opérations à enjeu financier significatif). Cette méthode de contrôle est considérée par la DGFIP comme « intelligente », on peut en déduire que toute organisation ne l’appliquant pas le serait moins...
Une fois la décision prise, le seul objectif de la DGFIP est de gérer la transition, sur les plans métiers comme RH, par un « retrait de la meilleure façon possible ».

La DGFIP explique également sa décision de mettre fin à cette mission « atypique », historiquement assurée par le Trésor Public puis la DGFIP, par la fin de l’activité bancaire du Trésor Public, il y a 25 ans ! Il a de plus été indiqué par GPLABE (le service de Bercy en charge du Secteur Public Local et des activités bancaires) que cette décision tenait compte du manque d’attractivité de la mission, mesuré par le nombre important de contractuels dans les services concernés, « constat des chefs de service », mais également des ressources que la DGFIP ne pouvait plus consacrer à la mission qui « n’est pas le coeur de la DGFIP ».
Il a été précisé que cette restructuration sera présentée « pour avis » en CSAR et dans les CSAL concernés.

La CGT Finances Publiques s’est appuyée sur les nombreux retours des sections locales concernées pour dresser le panorama d’une mission exercée depuis des années avec une implication reconnue des agents (qui sont « capables » et ont beaucoup de « qualités » comme l’a plusieurs fois répété l’administration) qui ont été sidérés par l’annonce de la fermeture des services. En réponse, GPLABE nous a asséné : « les agents devaient bien s’en douter » !

Les conséquences métier et RH sont pleinement imbriquées car l’activité devra se poursuivre avec les agents, titulaires comme non-titulaires, qui seront présents jusqu’au 31/12/2027.

Concernant les agents titulaires, 3 cas de figures se présentent :

• l’agent veut suivre sa mission quelquesoit le périmètre géographique,
• l’agent veut suivre sa mission mais en restant dans son périmètre géographique,
• l’agent veut rester dans son périmètre géographique et changer de métier.

Le dispositif « habituel » en matière de restructuration sera applicable :

• Prime de restructuration de service avec, dans certains cas, une allocation forfaitaire pour le conjoint,
• Indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle (qui peut aller jusqu’à 30 000€ pour plus de 150 km).

Dans le premier cas, l’agent sera détaché à la CDC avec possibilité d’intégration future selon les règles CDC mais il pourra rester agent DGFIP détaché CDC toute sa carrière s’il le souhaite. A noter que la rémunération CDC a été qualifiée de « haut du panier », malheureusement sans élément concret à nous présenter…

Dans le deuxième cas, l’administration est incapable à ce jour de donner la quelconque information, la décision du lieu d’implantation des missions réinternalisées relevant en totalité de la CDC. La CGT a regretté que la DGFIP, à l’origine de la rupture du contrat, n’ait pas pris l’attache de la CDC sur ses orientations en matière des futurs lieux d’exercice de ces missions car c’est le point structurant de toute décision pour les agents !

Dans le troisième cas, l’agent devra faire une mutation DGFIP, avec une priorité « restructuration » qualifiée de « très favorable » et, éventuellement, droit à l’indemnité d’accompagnement mobilité fonctionnelle (selon une grille progressive, partir de 500€ pour 5 jours de formation et jusqu’à 2000€ pour 20 jours). Pour la CGT Finances Publiques, ces propos rassurants n’ont aucune valeur car nous avons rappelé que 2027 sera l’année de pleine application de la réforme du TAGERFIP et que les directions qualifiées « d’excédentaires » (alors que des milliers d’emplois sont vacants sur tout le territoire) devront déjà trouver le moyen de se « débarrasser » des agents « en surplus »…La cheffe de service RH est cependant persuadée que « les cadres arriveront à se repositionner »...

Pour les non-titulaires, les informations sont encore plus pessimistes, l’administration faisant état de « discussions » avec la CDC et « imagine » que la CDC les reprendra ! Il y aurait un « accord de principe pour des propositions aux contractuels » mais, bien évidemment, la DGFIP « ne peut pas s’engager en lieu et place de la CDC » !
Selon le service RH, aucun contrat ne dépasse le 31/12/2027. Lorsque la CGT a fait état d’une situation contraire au Pôle de Gestion des Consignations de la DRFIP44, la cheffe de service RH a mis fin à la discussion en indiquant que nos informations étaient « inexactes ». Renseignements pris deux contrats B excéderont pourtant les 6 années à la date du 31/12/2027. Cet exemple démontre l’absence totale de connaissance technique du dossier au plus haut niveau de la sphère RH de la DGFIP !
Il nous a bien été précisé que la DG ne s’engageait en aucune façon sur un renouvellement de tous les contrats venant à échéance d’ici au 31/12/2027, même si des avenants pourront être proposés !

Les conséquences métier sont également importantes, personne ne pouvant nous indiquer dans quelles conditions les CSB et les PGC fonctionneront jusqu’au 31/12/2027 et qui pourra être affecté dans ces services condamnés pour compenser les départs...La seule réponse a été : «  il faudra quelqu’un pour assurer la mission jusqu’au bout » ! Enfin, GPLABE considère que le choix de la CDC de réinternaliser la mission est « rassurant »...

La DGFIP proposera aux représentants (de l’administration) de la CDC de venir échanger lors des prochaines réunions.

Pour la CGT Finances Publiques, cet abandon de mission est inadmissible et la DGFIP, à l’initiative de la rupture, ne peut que faire constater son impréparation totale quant aux conséquences sur les agents !