Service Facturier … Bientôt pseudo agence comptables ??

Depuis plus de 5 ans, la gestion des collectivités est au cœur des réformes de la DGFIP.

A titre d’exemple, un ministre des Finances nommé « Darmanin » a essayé d’expérimenter les agences comptables au sein des grandes collectivités. Mais il a vite été rattrapé par la réalité puisqu’à peine 3 collectivités avaient candidaté. Pas si simple de demander aux collectivités de payer pour assurer un service que l’Etat se doit d’assumer gratuitement.

Plus récemment, le rapport « Ravignon » indiquait que les procédures rendues nécessaires par la séparation du comptable et de l’ordonnateur occasionnaient des coûts importants.
Aussi il préconisait d’améliorer l’efficience du circuit de la dépense et de la tenue des comptes, en supprimant les contrôles parallèles et en doublon. L’agence comptable devenait donc une piste toute trouvée.

Pendant ce temps à la DGFIP, la disparition organisée des trésoreries de proximité remplacées par des SGC a permis d’éloigner les collectivités des comptables de la DGFIP.

La concentration des équipes, prétexte à une nouvelle diminution des effectifs (et des coûts pour nos « décideurs ») fragilise grandement aujourd’hui notre capacité à contrôler les deniers publics.

Les agents font désormais face à taylorisation des tâches : chaque service est isolé des autres. Fini le temps où un agent pouvait suivre son travail sur la totalité de l’année budgétaire, comprendre et analyser la situation d’une collectivité. Aujourd’hui, le plus souvent on lui demande d’appuyer sur un bouton pour respecter un délai de paiement mais pas d’aller au fond des choses, pour effectuer un véritable contrôle des fonds publics.

Mais la DG ne s’arrête pas la : il s’agit aujourd’hui de spécialiser les SGC. En 2025, on ne compte plus les départements créant des supers SGC « Hospitaliers ».
Pire encore, la DG s’appuie sur l’expérience des Services Facturiers (SFACT) ministériels pour créer des SFACT « communaux ». Ainsi, dans plusieurs départements, la DGFIP a signé des conventions avec des collectivités créant des SFACT « dépenses ».

Ces changements sont à mettre perspectives avec les rappels suivants :
• dans de nombreux départements, l’existence physique des SGC est intimement liée aux antennes maintenues artificiellement par le NRP, pour lesquelles la DG n’a apporté aucune garantie au-delà de 2026. Qu’en sera-t-il demain ?
• la mise en place de la RGP accroît le risque de voir la responsabilité des agents mise en cause dans l’exercice de leurs missions. D’autant plus au sein de structures telles que les SFACT ou règne la confusion des rôles ordonnateurs / comptables.
C’est bien la toute l’incohérence de la DG : dire qu’il faut continuer à contrôler, tout en supprimant les moyens et en imposant une réforme illisible qui multiplie les risques juridiques pour les agents.
• aucun bilan des SFACT communaux n’a été fait, à ce jour. Il est pourtant prévu d’étendre l’expérience à la sphère recette en 2025 .

Pour la CGT Finances publiques, il n’est pas très compliqué de constater où peut mener la combinaison des différentes réformes engagées : tout nous rapproche de plus en plus des agences comptables, c’est-à-dire de structures où, faute d’une réelle séparation institutionnelle de l’ordonnateur et du comptable, le contrôle des fonds publics n’est plus qu’une belle histoire pour endormir les enfants.

Une nouvelle fois, la DG expérimente sans aucun dialogue, sans en avertir les Organisations Syndicales, sans tenir compte des besoins et encore moins des conséquences.

Pour la CGT Finances publiques, il est anormal que l’administration continue de chercher des voies d’économie en dénaturant dans les faits leur mission et en augmentant les risques des agents.

Pour la CGT Finances Publiques, les agents ne sont pas des rats de laboratoire,ni des boucs émissaires d’un système rendu inéfficace !

Pour la CGT Finances Publiques, le contrôle des fonds publics n’est pas une ligne dans un catalogue de bonnes intentions mais bien une nécessité démocratique de notre société.

Parce qu’elle revendique un réel contrôle des fonds publics,la CGT Finances Publiques exige un bilan des expérimentations en cours et l’arrêt des réformes fonctionnelles, structurelles et organisationnelles incessantes que subissent les agents de la gestion publique de la DGFIP.