PCE : UN SERVICE EMBLÉMATIQUE DE LA DGFIP RAYÉ D’UN TRAIT DE PLUME

La DGFIP, dans sa frénésie à restructurer partout et tout le temps a décidé de les supprimer. Au passage, la note du 15/05/2025 consacre une nouvelle méthode de dépeçage de nos missions, plus pragmatique, et surtout plus insidieuse. Comme son titre l’indique, il s’agit de « lignes directrices » qui fixent un cadre général laissant aux directions locales de grandes marges de manœuvre selon leur taille, leur tissu fiscal ou le profil de leur directeur. Malgré tout, seulement 40 % des directions avaient décidé de supprimer leurs PCE. Cette note va obliger les autres à « rentrer dans le rang »...contre leur gré ?

Le contrôle fiscal dans le viseur de la DGFFIP

En l’occurrence, dans de nombreuses DDFIP/DRFIP, les PCE ont déjà disparu, dilués dans des structures de type « pôles unifiés de contrôle ». Et La séparation entre missions d’expertise et de contrôle est effective pratiquement partout. Cela permet à la direction générale d’affirmer que, concrètement, sa note ne change rien, ou qu’à tout le moins, elle ne fait que s’adapter à l’évolution du réseau !

Elle s’inscrit pourtant dans une volonté de modification en profondeur des modalités et des structures du contrôle fiscal, matérialisée dans le COM mais qui traduit une évolution plus globale du contrôle fiscal répondant à une conception ultra-libérale à l’œuvre depuis une quinzaine d’année. Sous couvert de lutte contre la fraude la plus importante ou la plus spectaculaire, le contrôle fiscal au plus prés du terrain disparaît. La relation de confiance a remplacé le civisme fiscal. Les PCE sont victimes de cette évolution.

La numérisation à marche forcée de la société infuse également la DGFIP, et pas seulement dans ses relations avec les usagers. L’émergence de la facturation électronique va impacter tant la gestion que le contrôle des professionnels. Le culte de l’intelligence artificielle, mais surtout la perspective de suppressions d’emplois massives, placent le « data mining » au centre de notre fonctionnement. Pourtant, les collègues du contrôle fiscal savent que le DM tourne en rond sur la base d’obligations déclaratives incomplètement servies et analysables selon le seul mode du « silo ». Les mesures de simplification interne ont asséchées les circulations d’information et de recoupement, et les premières opérations de contrôle reposent sur la recherche de ces informations et leur confrontation.

La programmation déconnectée du terrain

La mission de programmation des PCE est donc essentielle. Les plus grosses directions seront dotées de pôles de programmation, mais les plus petites devront compter sur deux (!) correspondants issus de l’inter-région. Le rôle de programmation des DIRCOFI sera également renforcé, ce qui démontre bien que la DG reconnaît la nécessité d’une interface entre les données issues de l’analyse-risque et les acteurs du contrôle fiscal. Alors pourquoi supprimer ce qui fonctionne ?
La DG distingue programmation issue de l’analyse de données de masse, événementiel et recherche. Si la note reconnaît la nécessité du renforcement des BCR, elle est très floue, voire inquiétante sur l’événementiel. Quel sera le rôle des SIE et avec quels moyens ? Les transferts d’emplois suite aux restructurations ne se font jamais à somme nulle et la DGFIP a perdu près de 40000 emplois depuis la création des PCE en 2006 !. La disparition annoncée de la programmation issue de l’analyse de données d’axes locaux révèle une méconnaissance totale du fonctionnement des PCE : ces « axes locaux » relevaient de requêtes SIRIUS PRO, souvent mis en œuvre pour pallier les carences des listes DM. 

La note énonce que le la mission de contrôle fiscal des PCE est « résiduelle ».Elle a pu le devenir après des années de suppressions d’emplois et les conséquences de l’allègement continu des obligations déclaratives des contribuables professionnels qui rend le traitement des informations détenues plus difficile, sans oublier l’obsession statistique qui pervertit la réalité du CF.

Surtout, cette note suscite beaucoup d’inquiétudes sur le devenir du contrôle sur pièces des professionnels. Elle reconnaît l’importance de ce type de contrôle et préconise qu’il soit assuré par « une pluralité de services ». Difficile de faire plus flou !

Et l’expertise dans tout ça ?

En ce qui concerne les missions d’expertise, elles seraient assurées par les services contentieux des directions et/ou les SIE, avec une prédilection pour ces derniers. Dans cette optique, plus de deux tiers des effectifs des PCE y seraient déployés. On peut se montrer sceptique sur cette nouvelle organisation à un moment ou les SIE font face à une montée en puissance des Centres de contact professionnels accompagnées de très importantes suppressions d’emplois. L’exemple des inspecteurs ciblés fraude il y a deux ans et souvent redéployés vers des tâches de gestion pour pallier le manque d’effectif n’est pas rassurant.

Comment préserver cette mission d’expertise dans ces conditions ? Est-ce bien le moment de fragiliser le suivi et le contrôle des remboursements de crédits de TVA et autres crédits d’impôt recherche quand les montants remboursés (et la fraude associée) explosent ? Et quid des directions ou ces missions sont déjà assumées exclusivement en direction ou dans des pôles dédiés ?

Interpellés par la CGT, de nombreux directeurs locaux répondent que ça ne changera rien, ni pour les missions, ni pour les collègues des PCE qui pourront suivre la mission. Alors, juste une question : pourquoi ne pas garder une structure qui fonctionne ?

La CGT Finances Publiques revendique :

• La réinstallation et le maintien des structures de proximité et de la chaîne du contrôle fiscal en partant des SIE et des SIP, des PCE, PCRP, BCR.
• Le maintien de tous les sites accueillant ces structures.
• Le refus des fusions et délocalisations de service de la gestion au contrôle.

La CGT Finances Publiques revendique des moyens humains, matériels et législatifs adaptés aux enjeux de lutte contre la fraude fiscale pour une meilleure justice fiscale.