PCE : Éclatement des Pôles de Contrôle et d’Expertise FAÇON PUZZLE

Dans une note du 15 mai 2025, la direction générale des Finances Publiques prévoyait déjà une nouvelle méthode de dépeçage des missions des PCE.

La DG vient de publié une FAQ afin d’expliciter les règles qui vont s’appliquer pour gérer les conséquences RH pour les agent·es concerné·es.
Au travers de cette FAQ, Le démantèlement des PCE connaîtra une étape important dès 2026. C’est bien la globalité de leurs deux missions emblématiques que sont l’expertise et la programmation du CFE qui vont s’éteindre sur le niveau de proximité le plus proche du terrain.

Idem pour le contrôle des dossier qui restaient de la compétence de ces services.
La programmation de contrôles fiscaux externes effectuée à partir du data-mining se fera désormais exclusivement au sein des Dircofi pour les dossiers relevant de leur portefeuille (en fonction du de chiffre d’affaires).
La DG estime le transfert d’emplois des PCE vers les Dircofi à un volume compris entre 94 et 117 ETP. et envisage déjà de se limiter à la « fourchette basse », accroissant de fait la charge de travail des Dircofi. Ce transfert sera effectif dès le PLF 2026, soit une date d’effet au 01/09/2026.
Les collègues concerné·es auront comme seuls « choix » de suivre la mission, sur un site plus ou moins éloigné, ou de rejoindre un autre service qui absorbera en partie les missions dévolues aux PCE.
de continuer à exercer des missions de programmation sur le long terme.

Pour ce qui concerne d’éventuels futurs transferts d’emplois des PCE vers les SIE pour la mission expertise : qui peut croire que le travail de ces collègues se bornera au traitement des expertises dans des services de gestion exsangues ?

A terme, une partie des CSP serait confiée aux PNCD voire aux SIE, l’exploitation de listes issues du data-mining à une cellule de 2 agent·es de la direction pour les dossiers relevant du portefeuille des Directions Départementales ou Régionales des Finances Publiques. Le CFE serait exclusivement mis en œuvre au sein des brigades de vérification, et la plupart des expertises (RCTVA, Crédits Impôts Recherche,…) seraient transférées aux SIE ou aux services de direction.

Que restera-t-il des PCE, souvent déjà fondus au sein de Pôles Unifiés de Contrôle (PUC) ? Quelques CSP, une partie de la programmation dite événementielle ? La possibilité de programmer des contrôles fiscaux hors data-mining va-t-elle seulement perdurer, au-delà des enquêtes spécifiques menées par les BCR ?
L’industrialisation de la programmation du contrôle fiscal pose de nombreuses questions, qu’il s’agisse d’efficacité, d’égalité devant l’impôt ou de risques de dérives liées au ciblage centralisé.

Ce volet de restructurations, consistant à la fois en des délocalisations et une très forte centralisation, entraînera de fait une déconnexion du terrain des services du contrôle fiscal. Alors que l’efficacité des Brigades de Contrôle et de Recherche (BCR) a été prouvée, elles restent le seul acteur en ce domaine comme en matière de lutte contre l’économie souterraine. Ces restructurations nient l’importance d’une bonne connaissance des différents tissus fiscaux de la part des agent·es des PCE.

Le mensonge du réseau de proximité à la sauce DGFIP… mention industrialisation des tâches, éloignement de l’usager et gestion des déficits d’emplois.

Pour la CGT Finances Publiques, il est ici uniquement question de rationalisation d’emplois.

Alors qu’il y a peu de temps, la lutte contre la fraude fiscale avait, par effet d’annonce, « sacralisé »les emplois afférents au contrôle fiscal, c’est maintenant à eux que s’attaque la direction générale. Sur le modèle des Services de Gestion Comptable, ou ont été agglomérées des missions de plusieurs trésoreries, services désastreux en matière de vie au travail, des méga pôles de programmation ou d’expertise semblent prévus.

Ce n’est pas ainsi que la direction générale réglera son défaut d’attractivité et les désespérances de ses agent·es, pire, elle les aggravera.

Nous exigeons :

• Des recrutements statutaires à hauteur des besoins par rapport aux départs à la retraite, aux postes vacants et pour bien faire nos missions et l’arrêt des suppressions d’emploi.
• La réimplantation des services de proximité de pleine compétence sur tout le territoire, pour un réel service public de qualité et de proximité.
• Des règles de gestion s’appuyant sur des critères objectifs et justes, respectant la vie professionnelle et privée des agents.
• Des conditions de travail dignes et redonnant du sens au travail.