Lutte contre la fraude fiscale : Un rapport parlementaire sévère contre la DGFiP

En des termes extrêmement durs envers la DGFiP (et qui font du bien), la rapporteure spéciale de la commission des finances, Mathilde Feld, s’alarme des résultats de la lutte contre la fraude fiscale qui se sont « considérablement dégradés ». Elle fait le lien entre cette dégradation et la chute des effectifs de la DGFiP. Elle condamne également la « priorisation hâtive du recours au datamining ».

Elle accuse la DGFiP d’avoir fait un « choix assumé » en traitant la DGFiP de « premier réservoir de suppressions d’emplois de l’Etat », ce qui a été « un contresens budgétaire » et une « faute politique, créant les conditions d’une impunité pour les fraudes les plus graves et les plus attentatoires à notre pacte social. »

Elle accuse la DGFiP de ne pas être « honnête » dans son analyse des données qu’elle fournit en réponse à la commission et « déplore une telle présentation qui nuit à la clarté de l’analyse des données disponibles et à l’établissement d’un constat partagé sur un nécessaire renforcement des moyens de la DGFiP. »

En effet, « alors que les résultats du contrôle fiscal équivalaient à 4,3 % du montant des recettes fiscales encaissées par la DGFiP en 2015, cette proportion n’est plus que de 2,8 % en 2024. »

« Sur la période 2008-2025, la DGFiP a été utilisée comme premier réservoir de suppression de postes de fonctionnaires au sein de l’État, en passant de 125 500 agents à 91 000 en une quinzaine d’années (– 27 %). La moitié de ces suppressions de poste sont survenues depuis 2015. Les services du contrôle fiscal ont été mis à contribution encore plus rapidement que le reste de la DGFiP, avec une coupe de plus de 18 % de leurs effectifs entre 2015 et 2025. » 

« Le rapport déplore que la politique du contrôle fiscal soit traitée avec de tels effets d’annonce qui brouillent la lecture des moyens humains de la DGFiP. Il rappelle par ailleurs que le contrôle fiscal ne repose pas sur l’action exclusive des vérificateurs et s’inscrit dans une chaîne plus large à laquelle concourent l’ensemble des agents de l’administration fiscale. »

Dans sa conclusion plusieurs recommandations, dont la création de « 2 000 emplois supplémentaires chargés du contrôle fiscal d’ici 2029 », « revenir sur les coupes massives dans les effectifs de la DGFiP en définissant, en concertation avec les syndicats, une cible d’effectifs permettant à la direction de remplir pleinement toutes ses missions (collecte de l’impôt, gestion des bases fiscales, accompagnement des collectivités…). »

« La rapporteure spéciale s’étonne fortement de la hausse des contrôles sur pièces des particuliers et de la baisse concomitante des contrôles des professionnels. Elle s’interroge sur la possibilité que la DGFiP cible spécifiquement les contribuables ayant le moins de moyens de se défendre, avec le risque de remettre en cause très fortement le consentement à l’impôt. »

« Les rendements du contrôle fiscal au titre des contrôles sur place s’effondrent entre 2015 et 2025, passant de 12,1 milliards d’euros à 9,7 milliards (– 19,4 %). La contribution des contrôles sur place dans le total des résultats du contrôle fiscal passe ainsi de 71,6 % en 2015 à 57 % en 2025. Cette évolution traduit le passage à une logique de rendement budgétaire à court terme pour soutenir les baisses d’effectifs, en priorisant les dossiers les plus simples, au détriment de contrôles approfondis sur des fraudes complexes.
Cette évolution est intervenue alors même que le tissu fiscal connaissait une croissance considérable, aussi bien pour le nombre de foyers fiscaux (+ 13,4 %) que pour le nombre d’entreprises imposables à l’impôt sur les sociétés (+ 90,7 %) et la TVA (+ 84,9 %). »

La rapporteure spéciale déplore qu’une telle baisse du nombre de contrôles et une focalisation sur des rentrées budgétaires faciles conduisent à réduire considérablement la fonction dissuasive du contrôle fiscal, notamment pour les fraudes les plus complexes. Cette évolution autorise de facto la mise en place de schémas de fraude tirant parti des trous de plus en plus larges dans les contrôles de l’administration pour se développer.

Elle s’étonne également de la baisse de 39,4 % du montant des pénalités entre 2015 et 2025, notamment lors des contrôles sur place.

La commission rejoint le souhait de la Cour des comptes que l’estimation de l’écart fiscal de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu soit achevée en 2027. Elle estime par ailleurs nécessaire que les moyens affectés à cette mission soient redimensionnés pour attendre cet objectif et permettre, plus largement, une évaluation de l’ensemble des autres impôts d’ici 2028.

De la même façon, le refus de la DGFiP de recourir à des contrôles aléatoires, pourtant essentiels pour recueillir l’information nécessaire à l’estimation de l’écart fiscal, résulte essentiellement de la réticence à mobiliser des effectifs contraints sur des contrôles au rendement limité.

Elle s’inquiète de l’attractivité insuffisante de la DGFiP, citant l’exemple de la DVNI, qui connaît un « renouvellement des équipes de 14 % en moyenne, ce qui correspond à une ancienneté médiane des vérificateurs proche de 3 ans et 5 mois ».

Elle termine son rapport par le regret d’une « priorisation hâtive du recours au datamining pour absorber les baisses d’effectifs, sans résoudre la dette technologique considérable de la DGFiP. » Elle condamne le « recours abusif à des cabinets privés pour la réalisation des projets informatiques. » Et « s’interroge par conséquent fortement sur la cible réelle visée par la DGFiP pour le déploiement du datamining. »

En effet, « alors qu’ils représentaient 44 % de l’ensemble des contrôles en 2023, les contrôles strictement issus du traitement de données en masse n’ont été à l’origine que de 13,8 % (2,1 milliards d’euros) des droits et pénalités mis en recouvrement au cours de cette année. ». Ainsi, en 2023, le rendement moyen des contrôles à l’initiative des agents était près de 5 fois supérieur à celui des contrôles résultant du datamining. »

« La rapporteure spéciale dénonce par conséquent une instrumentalisation de gains d’efficacité fictifs, afin de justifier des suppressions de moyens humains au détriment de la bonne conduite des missions de la DGFiP et des conditions de travail des agents. »

On le voit, la commission parlementaire a fait une analyse assez complète des moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale, n’oubliant pas que c’est de toute une chaîne qu’il s’agit, dans l’ensemble des services de la DGFiP.
Elle critique clairement l’instrumentalisation du datamining pour réduire les effectifs et les conséquences sur la justice fiscale, tant par l’abandon du rôle dissuasif du contrôle fiscal que par la focalisation des contrôles sur les fraudes les plus simples et émanant essentiellement des personnes physiques.
Elle relève les mensonges de l’administration et ses petits arrangements avec les chiffres.

La CGT Finances publiques espère vivement que ce rapport servira à éveiller à conscience des parlementaires dans leur ensemble, afin qu’ils réinjectent enfin des emplois dans notre administration, au service d’une plus grande justice fiscale.