Lutte contre la fraude fiscale : La directrice générale auditionnée par l’Assemblée nationale

– Sur la baisse du rendement du contrôle fiscal, elle argue :
- d’un rendement logiquement à la baisse du STDR (Service de traitement des déclarations rectificatives mis en place en 2014 pour inciter les contribuables ayant des avoirs non déclarés à l’étranger à régulariser leur situation)
- et d’un changement de méthode de décompte des droits et pénalités en 2019

→ Lors des 1ères régularisations, la CGT Finances publiques avait contesté l’intégration des résultats du STDR aux chiffres du contrôle fiscal. Si c’est bien l’action de l’administration qui a abouti à des régularisations, celles-ci découlent de la peur du gendarme, pas de contrôles fiscaux…
Mais les résultats du contrôle fiscal commençaient à cette période à être en chute libre, puisque le chiffre « sanctuarisé » de 50 000 contrôles sur place chaque année était depuis les années 2010 descendu à 48 178 en 2012, puis moins de 39 000 en 2018 ; il fallait donc gonfler les stats…
La DG a donc aujourd’hui beau rôle d’extourner les résultats du STDR maintenant qu’ils sont au plus bas (fin des régularisations spontanées), jouant ainsi à n’agréger que les chiffres qui vont dans son sens…

→ Quant au changement de méthode de comptabilisation, l’administration a choisi de ne plus présenter que les chiffres du contrôle fiscal APRES recouvrement. Donc non seulement longtemps après leur notification, mais en plus évidemment inférieurs aux chiffres notifiés…
S’il est intéressant de connaître les montants recouvrés suite à vérification, la CGT Finances publiques avait déploré la disparition des stats des rappels notifiés et demandé que les 2 indicateurs soient conservés, les résultats des actions des vérificateurs·trices ne devant pas être impactés par l’organisation d’insolvabilité des fraudeurs…

– La directrice générale désapprouve le rapprochement entre l’évolution des recettes fiscales et celle du contrôle fiscal (la rapporteure observe dans son rapport : « alors que les résultats du contrôle fiscal équivalaient à 4,3 % du montant des recettes fiscales encaissées par la DGFiP en 2015, cette proportion n’est plus que de 2,8 % en 2024. ») : selon la DG « il est possible d’imaginer qu’on ait une action plus efficace de prévention ou qu’un certain nombre de contribuables, dont nous facilitons l’action, déclarent mieux spontanément. » « Il n’y a pas de raison de considérer qu’à chaque fois qu’on augmente les impôts, on devrait augmenter les résultats du contrôle. »

→ Elle désapprouve, mais n’apporte strictement aucun argument de nature à contredire la rapporteure…
En effet, la fraude n’est toujours pas évaluée en France (c’est en cours…). Rappelons que les syndicats et organismes divers (tels Atac) la chiffrent entre 80 et 100 milliards €/an, tous impôts confondus.

– La directrice générale rappelle qu’aucun objectif de pourcentage de pénalités n’est fixé aux services de contrôle fiscal ; selon elle, « il n’y a pas forcément une conséquence à tirer du fait qu’on aurait une hausse ou une baisse des pénalités. »

→ Pour la CGT Finances publiques, la « loi pour une société de confiance » a fondamentalement modifié nos relations aux contribuables, ne considérant plus le contrôle comme la contrepartie du système déclaratif, mais comme une gêne, un dérangement de ce même contribuable.
La chute des sanctions en découle.
Si les sanctions ne doivent pas être un but, elles sont révélatrices de nos moyens et de volonté politique de s’attaquer à la fraude.

La rapporteure de la commission a contesté l’abandon progressif des contrôles sur place au profit des contrôles sur pièces.
Selon la directrice générale : « nous faisons la méthode qui nous paraît le plus efficace ; l’ESFP, c’est très intrusif et c’est très perturbant ».

→ Elle confirme donc nos dires, les vérifications dérangent…
Oui, elles dérangent, mais certaines fraudes ne peuvent être confirmées et chiffrées que par ce moyen, c’est la contrepartie du système déclaratif. Et si le contrôle s’avère sans suites, il ne dérange pas beaucoup le contribuable qui en fait l’objet...

La directrice générale s’est dite choquée : « Vous avez dit que nous ciblons en priorité ceux qui ont le moins de moyens de se défendre, ça m’a choquée ; c’est tout à fait inexact. »
Le chef du contrôle fiscal a précisé que les points d’impact cumulés des contrôles sur place et sur pièces (vérifications partielles et vérifications du bureau incluses) ont augmenté de 20 % en 10 ans et que « les personnes les plus fragiles souvent ne paient pas d’impôt ou n’ont pas des problématiques fiscales complexes et ce n’est pas vers ces personnes que nous programmons des contrôles. »

→ La CGT Finances publiques considère que la DGFiP poursuit effectivement plus les petits contribuables (pas les personnes non imposables, on est d’accord M. le chef du CF…) : les moyens sont mis sur le PAS, les particuliers, les contrôles sur pièces, donc les fraudes les plus simples, … et pas sur les plus gros contribuables et les plus grosses fraudes.
Le calcul en points d’impact ne fait que le confirmer ! Compiler des contrôles sur pièces avec des vérifications sur place, il fallait oser ! Et comparer des vérifications complètes et des vérifications ponctuelles de TVA n’a pas beaucoup plus de sens...
Une vérification sur place, ce sont des moyens d’exploitation qu’on peut constater, ainsi que le nombre de salariés ; et évidemment toute la comptabilité est passée au crible, pas seulement quelques factures envoyées en réponse à une demande de renseignements…
Il faut des contrôles sur pièces, mais il faut aussi des contrôles sur place, beaucoup plus poussés.

– Sur l’évolution des emplois (la rapporteure chiffre à 42 le nombre d’emplois supplémentaires dans le contrôle fiscal, voire une 100aine si on ajoute ceux de l’ONAF, malgré la promesse de recruter 1500 emplois en 2023), la directrice générale reconnaît que le solde des emplois est négatif depuis 1998, mais le justifie par des gains rendus possibles par la fusion, la numérisation d’énormément de processus, par des simplifications ou suppressions de certains impôts, ayant permis des redéploiements.

Elle s’étonne de la présentation négative faite par la rapporteure de la commission des finances de la nouvelle méthode d’allocation des emplois et explique que celle-ci ne modifie en rien le nombre de vacances de postes et n’a aucun impact sur les effectifs de la DGFiP.
Elle s’est engagée : « dans tous les cas nous renforcerons l’année prochaine les effectifs de la lutte contre la fraude, dans des proportions variées au vu de l’effort demandé » par le parlement.

→ La nouvelle méthode d’allocation des emplois (d’application 2026) décompte les « équivalents temps plein », et non les « chaises » comme auparavant. Donc 5 agent·es à 80 % comptent pour 4. Or, les temps partiels, absences pour maternité, congé maladie ou autres avaient pour vocation d’être compensés. Avec la nouvelle méthode d’allocation des emplois, ce besoin de renfort n’apparaît plus…, les vacances de postes sont invisibilisées et faciles à faire disparaître.

– En ce qui concerne le datamining, le Contrat d’objectifs et de moyens 2023/2027 fixait à 50 % son utilisation pour la programmation du contrôle fiscal ; cet objectif étant atteint, il ne sera plus imposé à partir de 2027.
rappel : Cet objectif est particulièrement contesté dans les services, d’une part parce qu’il nie le travail d’enquête, de recherche ; d’autre part parce qu’il aboutit à un travail fastidieux et enfin parce qu’il apporte, encore aujourd’hui, des résultats très inférieurs à ceux du « vrai » contrôle fiscal.
La directrice générale a expliqué à la commission que le datamining est utile pour dégager du temps afin que les vérificateurs puissent aller vite sur ces contrôles relativement simples et passer plus de temps sur les plus complexes…

→ Ça pourrait être vrai s’il s’agissait des mêmes vérificateurs et s’il n’y avait pas un objectif de nombre de vérifications par brigade…
En fait, les « petites mains » des listes émanant du datamining sont les agents de recherche, les services de programmation, dont le rôle est d’alimenter les brigades de vérifications en dossiers.

De plus, la directrice générale a justifié que la médiane suite à contrôle fiscal soit plus importante suite à mobilisation de renseignements internes et externes plutôt qu’avec l’aide du datamining, puisque ce dernier doit libérer du temps pour gérer les autres dossiers…

→ Si on comprend bien, le datamining sert à nous alimenter en dossiers inintéressants et qui rapportent peu pour nous permettre de traiter par ailleurs des dossiers plus gros… Pas besoin d’un tel dispositif ! Des dossiers sans enjeux, on vous en trouve facilement, Mme la directrice !

En conclusion de son audition, la directrice générale a tenu à préciser que « la DGFiP est une direction dans laquelle il y a encore des gains de productivité possibles ; ce qui est important, c’est qu’on les fasse dans des proportions et à un rythme qui nous permettent effectivement, non seulement de ne pas dégrader, mais même d’améliorer la qualité du service, qu’il s’agisse de l’accueil du public, des collectivités locales ou bien sûr du CF ».

→ Cela a le mérite de la clarté ! Alors qu’aucun député ne lui demandait rien à ce sujet et qu’elle venait de « défendre » les emplois de la DGFiP, la directrice générale s’est donc autorisée à conclure sur des propositions de suppressions d’emplois à venir !!! Comme si nous n’avions pas déjà été l’administration la plus ponctionnée ces 10 dernières années !

L’autoritarisme ne peut plus durer, la directrice générale doit écouter les agent·es et leurs organisations syndicales (et la rapporteure du rapport devant l’Assemblée nationale...) : la DGFiP a besoin en urgence de recréation d’emplois et de moyens pour assurer ses missions de service public régalien !