Lutte contre la fraude fiscale : la Cour des comptes signe un rapport pour Noël

La Cour des comptes commence ainsi son rapport : « En dépit de ces transformations » (lois de 2018 et 2023 contre la fraude fiscale, plan gouvernemental de 2023) « et bien qu’au cours de la même période, le volume des impôts recouvrés par la direction générale des finances publiques (DGFiP) ait progressé de plus de 44 % pour atteindre 718 Md€, le bilan des dispositifs, des initiatives et des actions déployés depuis dix ans débouche sur un constat contre-intuitif : la connaissance de l’ampleur de la fraude commise n’a pas progressé, les résultats financiers du contrôle fiscal en droits rappelés et pénalités, à hauteur de 20 Md€ en 2024, peinent à retrouver leur niveau du milieu des années 2010, et à rebours de l’intention affichée du législateur, la fraude fiscale n’est ni plus fréquemment, ni plus durement sanctionnée qu’il y a dix ans. »

Faute de chiffrer le montant de la fraude, la Cour recommande d’évaluer l’« écart fiscal », c’est-à-dire la différence entre les sommes attendues dans les caisses de l’Etat et celles qui y entrent effectivement.
L’incohérence est totale entre les discours politiques affichant une volonté de lutter contre la fraude fiscale et les actes :

• baisse de 19 % des effectifs affectés au contrôle fiscal entre 2015 et 2024,
• la baisse de l’ensemble des effectifs de la DGFiP, impactant en cascade la qualité de détection des fraudes fiscales,
• loi pour une société de confiance, qui assimile le vérificateur à un frein à la liberté d’entreprendre,
• accent mis sur la finalité budgétaire du contrôle, au détriment principalement de l’aspect dissuasif,

Au-delà de la DGFiP, la question se pose aussi des moyens dédiés à la justice, et notamment celle visant à réprimer la fraude fiscale. En 2018, la levée du « verrou de Bercy » avait pour but affiché d’améliorer la répression des fraudes les plus graves grâce à une transmission automatique aux juges. Le nombre de dossiers ainsi transmis a plus que doublé par rapport aux années antérieures, où la DGFiP décidait seule des transmissions à la justice. Cependant, les moyens n’ayant pas suivi, de nombreux dossiers sont classés sans suite. Conclusion de la Cour des comptes : « A rebours de l’intention affichée du législateur, la fraude n’est pas plus sévèrement sanctionnée » qu’auparavant.

La faute entre autres, selon ce même rapport à la « conclusion apaisée » des contrôles, garantissant le recouvrement des créances et l’absence de contentieux devant les tribunaux en échange de l’abandon de certains rappels d’impôts et d’une diminution de pénalités. La Cour conclue à la nécessité de « mieux formaliser la doctrine d’application des sanctions administratives ».
Les « règlements d’ensemble » sont particulièrement concernés, notamment eu égard à leurs enjeux financiers importants.

Tous ces constats, la CGT Finances publiques n’a de cesse de les dénoncer depuis des années, que ce soit en groupes de travail avec la DG ou en CSA, tant locaux que nationaux. Espérons que la Cour des comptes sera plus entendue que nous. Malheureusement nous sommes perplexes, tant il s’agit selon nous d’une véritable volonté politique de ne pas s’attaquer à toutes les fraudes, et en particulier pas à tous les types de fraudeurs…
Entre protéger les sources de financement des campagnes électorales et faire payer leurs impôts à ces riches donateurs, le choix est parfois trop vite fait… La justice fiscale passe après… Donc elle ne passe pas !

Pour la CGT Finances publiques, il est au contraire urgent de réinjecter des emplois dans le contrôle fiscal, et plus largement dans l’ensemble des services de la DGFiP, qui ont perdu quasiment 1/3 d’effectifs en 10 ans et de réimplanter des services sur l’ensemble du territoire pour couvrir tous les champs de la fiscalité.

La CGT Finances Publiques revendique également la hausse de l’impôt sur les sociétés, en particulier pour les entreprises du CAC 40 (actuellement imposées en moyenne à 7 % par l’application de règles fiscales favorables), afin de rééquilibrer la justice fiscale entre les particuliers et les entreprises.