Lettre ouverte suite au rapport de la Cour des comptes sur GMBI

Lettre à la directrice générale suite au rapport de la Cour des comptes de janvier 2025 sur Gérer Mes Biens Immobiliers (GMBI).

La CGT Finances Publique a pris connaissance du rapport de la Cour des comptes de janvier 2025 intitulé : « Gérer mes biens immobiliers – Une campagne 2023 chaotique aux très lourdes conséquences financières pour l’État ».

La lecture de celui-ci est assez accablante pour notre administration. Pas pour ses agent.es, qui sont celles et ceux qui, par leur engagement et malgré le manque d’écoute et de moyens, ont accompli leurs missions, mais pour « les têtes pensantes » de la DGFIP et les ministres ayant donné le feu vert à cette Bérézina.
Ce n’est pas une surprise pour nous, tant le développement de cet applicatif dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation et de la sphère foncière était prévisible, violent et non concerté.
Le rapport parle de 2023 avec des promesses d’améliorations pour l’année 2024.

Dans les services de gestion, la réalité est tout autre :
– Les envois en masse d’avis de TLV et THLV erronés en fin d’année 2024 ont à nouveau fortement impacté les services. Les SIP ont reçu la consigne de procéder massivement à des dégrèvements sans effectuer les contrôles préalables pourtant nécessaires. Quelle seront la masse et le coût des dégrèvements qui pèseront encore sur le budget de l’État ?
– La prise en charge des Taxes d’Urbanisme par l’applicatif, toujours entachée de nombreuses anomalies, entraîne des erreurs ou retards de taxation et une surcharge de travail dans les services ; l’existence d’acomptes ne concerne pas la majorité des TU et le décalage de la mise en recouvrement menace l’équilibre budgétaire de nombreuses collectivités.
– Le Foncier Innovant, dont vous annoncez l’industrialisation malgré son imprécision et toutes les anomalies de traitement, engage la fiabilité du plan. Il doit être un outil et non un avatar de géomètre. Les agent.es sont ceux qui connaissent le mieux leurs missions, ils en ont assez d’assister à la destruction de leur expertise.

Ce rapport remet en cause la politique de réforme que mène la DGFiP depuis plusieurs années.

En effet, les reformes ne devraient pas être pensées pour supprimer des emplois, mais bien pour améliorer l’accomplissement des missions, que ce soit pour les services ou les usagers.

Le postulat a été la suppression de 100 puis 600 emplois mais, en plus, la DGFIP a fait perdre 1,3 milliard d’euros à l’État en 1 an, soit plus que ce qu’auraient coûté 600 collègues pendant toute leur carrière. Les suppressions d’emplois nuisent à la qualité du travail des agents, à leurs conditions de travail, comme aux rentrées fiscales.

Les suppressions d’emplois doivent cesser et le recrutement doit se faire à hauteur des besoins réels des services.

La dématérialisation à tout prix de la DGFiP a été pointée du doigt par le rapport et, sur ce point, vous avez dû faire machine arrière et produire en urgence des formulaires papier. Dans le même temps, en 2 ans, les messages relatifs aux biens immobiliers sont passés de 110 000 à 2,8 millions, et les services ont été saturés d’appels, menant à un taux de réponse téléphonique peu satisfaisant malgré l’investissement des personnels.
La DGFIP a choisi, fait intolérable, de supprimer des dizaines de milliers de messages non traités jugés trop anciens.

Tout ceci est source de risque psycho-sociaux pour les collègues et d’incompréhension pour les usagers. L’accueil que vous annoncez être au centre de vos préoccupations doit permettre à tout usager d’accéder à un renseignement et à un accompagnement de qualité égale. Nous ne sommes pas à la hauteur de cette mission faute de moyens humains et matériels suffisants !

Le réseau d’accueil DGFIP doit être re-densifié avec les moyens nécessaires.

L’externalisation pour la réalisation des projets et le surcoût que cela engendre sont inacceptables. L’expérience montre que les entreprises externes n’apportent aucune plus-value au travail de nos informaticiens maison et ont un coût important dans le service après vente. Il est plus que temps d’utiliser les compétences que possède la DGFiP et de ré-internaliser les missions qui doivent l’être plutôt que, là aussi, chercher à réduire les effectifs à tout-va.

Le rapport de la Cour des Comptes est clair, utilisons nos ressources internes…

Cela veut aussi dire « ne les dégradons pas ».

Bercy met en avant le bien-être au travail de ses agents en multipliant les petites actions à grands renforts de communication. Dans le même temps, le déploiement d’applicatifs non aboutis et la surcharge de travail générée engendrent de lourdes conséquences sur la santé mentale et physique des agents dont la protection vous incombe.

Le dialogue social ne peut se résumer à une case cochée dans un contrat d’objectifs. Concernant GMBI, c’est pourtant bien ce qui s’est passé.

Madame la Directrice générale, ce rapport est une alerte dont vous ne pouvez ignorer les conclusions. Vous disposez d’une grande expertise dans la DGFIP, l’écoute des agent.es et de leurs représentant.es devrait être une ressource pour améliorer l’exercice des missions et les conditions de travail des personnels. Cette écoute passe par l’instauration d’un réel dialogue social.

Pour la CGT Finances Publiques,

• Le numérique doit être au service des citoyens, et non servir à réduire leur accès aux services publics. La DGFiP doit tenir compte pour toutes ses missions de la grande part de la population touchée par l’illectronisme.
• La CGT finances publiques revendique les moyens humains et matériels nécessaires pour réassurer pleinement l’ensemble des missions.
• La CGT finances publiques refuse toute externalisation parce que détruire des emplois ou privatiser des missions, c’est remettre en cause la justice fiscale, pilier de notre démocratie.
• La CGT finances publiques revendique un réseau territorial des Finances publiques tenant compte des besoins sociaux, des bassins économiques et démographiques, mais aussi du maintien des services publics en zone rurale et péri-urbaine, avec l’implantation de services de pleine compétence pour toutes les missions de la DGFIP.

Pour la CGT Finances Publiques
Fanny De Coster
Secrétaire générale