Mise à Jour Automatique des Locaux d’habitation : L’obstination au détriment de tout le monde
Après le raz de marée de protestations des collègues, des contribuables et des élus suscité par l’annonce mi novembre de la mise à jour automatique des éléments de confort, on aurait pu se dire que le projet allait finir dans la benne des fausses bonnes idées de la DGFiP, déjà bien pleine.
Au-delà de la profonde injustice de la méthode, la vague de questions qu’a engendrée cette simple annonce dans les SDIF montre à quel point les craintes de la CGT Finances publiques étaient justifiées quant au surplus de travail qu’allait générer cette mise à jour.
Pourtant la Direction générale persiste et signe, elle tente juste de diviser pour transformer le raz de marée national en vagues locales en passant la réforme au niveau des communes ou des EPCI. Mais les conséquences dans les services seront potentiellement les mêmes.
La note du 27 février 2026 précise que l’opération devra être conduite après les élections municipales (on cherche toujours à diminuer la vague et à être sûr que les maires seront dans de bonnes dispositions pour la mettre en œuvre, forts de leur élection récente), à la demande des maires (transfert de responsabilité) et avec un courrier formalisé demandant cette prise en charge (pour faire « ceinture et bretelles » sur le transfert de responsabilité).
Sur le fond par contre pas de changement, la mesure reste toujours aussi injuste pour les contribuables : pas de possibilités de choisir les éléments de confort qui feront l’objet de la mise à jour, ni les catégories concernées, toujours de 1 à 6 (l’égalité c’est que, des maisons les plus prestigieuses au HLM, tout le monde a les éléments de confort comme le chauffage central). En plus de remettre nos géomètres sur le terrain, certains hauts fonctionnaires et politiques devraient y mettre les pieds pour voir comment vivent certains de nos contribuables…
Nous y apprenons aussi que cette mise à jour doit être prioritaire parce que cela correspondrait à une attente forte depuis plusieurs années. Vu le temps passé à devoir l’expliquer et les réactions de rejet suscitées, cette « attente forte » ne vient sûrement pas des agents, ni des contribuables, ni des municipalités … Pour autant les directions doivent inciter les communes à le faire et le faire passer en priorité devant d’autres mises à jour de locaux comme les changements de catégories après travaux par vérification sélective des locaux, qui sont de vraies mesures équitables, mais que l’on ne peut plus faire faute de personnels.
Cerise sur le gâteau, on y apprend que prendre le temps de bien travailler (par exemple en envoyant des demandes de mise à jour et, soyons fous, des demandes papiers) serait trop chronophage. Oui le travail bien fait et juste fiscalement demande parfois du temps. Mais contrairement à ce que l’on est en droit d’attendre d’elle, la DGFiP fait le choix d’une imposition aveugle.
Sur les moyens de recours des contribuables concernés et la façon dont ils seront traités par les services, peu d’informations sont fournies hormis l’envoi d’un mail... ah non, pardon, l’envoi d’un courrier dématérialisé. Ce mail laisse la possibilité au contribuable de faire un recours, avec l’efficacité toute relative que nous connaissons des mails et autres messages dématérialisés.
Vous l’aurez compris, pour la CGT Finances publiques, ce n’est ni la bonne mesure, ni la bonne méthode !
Avec les agent·es, nous ne voulons pas de mauvais palliatifs au manque de personnels, nous voulons des recrutements à hauteur des besoins des services pour permettre d’exécuter les missions, et dans de bonnes conditions de travail.
La CGT Finances Publiques souhaite une réforme en profondeur de la taxe foncière, pour plus de justice fiscale et avec les moyens nécessaires pour la mettre en œuvre.