Lettre ouverte Taxe d’Urbanisme

Depuis le début du transfert de la Taxe d’Aménagement le 1er septembre 2022, la CGT Finances Publiques en dénonce les conséquences : suppressions d’emplois, perte de technicité, retards applicatifs et perte de recettes. La liste n’est pas exhaustive.
Plus de 3 ans après le début de ce transfert, l’application n’est pas pleinement opérationnelle, les contentieux ne sont pas traitables, les retards d’émission de taxes demeurent, tout comme le problème des taxes erronées.

Les victimes de ce transfert bâclé sont nombreuses :
• les agents de la DGFiP, qui ont dû une fois de plus absorber du travail supplémentaire, gérer les applicatifs défaillant et les contribuables mécontent.es.
• Les collectivités, qui subissent un manque à gagner conséquent dans leur budget.
• Les contribuables en attente de leur avis initial ou corrigé.
• Les Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement, subventionnés à 80% par la Taxe d’Aménagement, celle-là même qu’on ne recouvre pas correctement faute de moyens.

Le retour de la mission flash effectuée par le Sénat le 12 novembre 2025 en est la preuve, il vous est demandé d’agir et de corriger les bugs le plus rapidement possible.

Concernant les CAUE, c’est un véritable plan social dont la DGFiP est responsable. Plus de 10% d’emplois sont déjà supprimés en 2 ans et d’autres suppressions sont annoncées. Certains CAUE sont menacés purement et simplement de fermeture faute d’argent pour les subventionner. Lors du COSUI Taxe d’aménagement de début octobre, nous avions alerté l’administration de la situation et demandé de prendre des mesures d’urgence.
Il nous avait été répondu que le situation était gérée au plus haut niveau.
À ce jour aucune mesure concrète n’a été prise.
Sur ce sujet, la DGFiP doit participer à une table ronde au Sénat le 18 novembre à 16h00, nous demandons qu’elle fasse de vraies propositions pour sauver les emplois des CAUE et ne se contente pas d’effets d’annonce aux politiques.

Nous demandons l’arrêt des suppressions d’emplois à la DGFiP et qu’une véritable politique de recrutement et de formation à hauteur des besoins soie menée , que ce soit au sein des Services des impôts fonciers comme de l’ensemble des services.

La politique de multiplication des réformes dans notre administration doit cesser et laisser la place à une réelle concertation sur le travail.

Vous devez restaurer un véritable dialogue social avec les agent·es et leurs représentant·es, pour que la DGFiP mène à bien ses missions en redevenant une administration attractive où les agent.es sont fièr·es et ont plaisir à venir travailler, à accueillir les usagers.