GESTION DES DOMAINES : À la petite semaine ….

Lancé en 2023 par une expérimentation en Normandie, le « pilotage fonctionnel » des services locaux des domaines (SLD) par le pôle régional de l’immobilier de l’état (PRIE) est en cours de généralisation par la DG au travers d’une série de notes sorties fin décembre 2025/début janvier 2026.

Cela fait suite à plusieurs mesures pour démembrer la mission :

• 2014, instauration d’une expertise privée des biens de l’État en doublon avec celle des évaluateurs,
• 2016, relèvement du seuil de consultation, suppression de 110 postes d’évaluateurs et constitution de pôles d’évaluation domaniale et de pôles de gestion domaniale, les services locaux des domaines sont dépouillés de la plupart de leur personnel
• 2022, avis rapport allant contre l’indépendance du travail de l’évaluateur.

Conséquence, les collègues évaluateurs ont été rattachés aux pôles d’évaluation domaniale, ne laissant que peu d’effectif pour la partie gestion. Avec le transfert de la partie évaluation, la plupart des directeurs n’ont plus porté d’intérêt au SLD, qui restait pourtant de leur compétence.

L’instruction datée du 26/12/2025 prévoit la mise en place au 1er septembre 2026 d’un « partenariat » fonctionnel obligatoire entre les PRIE et les SLD, avec une possibilité de partenariat renforcé.

C’est donc une nouvelle étape aujourd’hui : au lieu de reconnaître son échec et d’admettre que le désintérêt pour la mission a conduit à laisser la partie gestion en souffrance, la DG continue dans la même direction et accélère en soumettant les SLD à un pilotage fonctionnel obligatoire des PRIE.
Bien entendu l’instruction ne prévoit qu’un socle minimal comme partenariat obligatoire. Mais un partenariat renforcé est prévu, qui confie l’encadrement des agents du SLD au PRIE.
C’est la fin de la mission au niveau local.
Nul doute que les directions en mal de personnel souscriront à ce partenariat renforcé théoriquement optionnel dans l’espoir de se débarrasser d’une mission devenue peu valorisante.

Le domaine comme mission couvrant tout le territoire est sur le point de disparaître.
Alors que la DGFiP possède un réelle expertise en matière domaniale, les instances décisionnaires en matière d’immobilier de l’état sont en partie sous la tutelle du préfet de région, la concentration des maigres moyens restant sur la mission à un niveau régional laisse présager d’une future perte de la mission pour la DGFiP.

La CGT Finances Publiques revendique :

• → le maintien d’effectifs sur la mission domaniale dans les départements, ce qui passe par l’arrêt des suppressions d’emplois, un recensement des besoins et une redéfinition des doctrines d’emplois pour chaque grade ;
• → l’autonomie de la mission domaniale par rapport au pouvoir préfectoral, aucune externalisation des services du domaine, maintien à la DGFiP, pérennisation des missions de service public et maintien des garanties des agents ;
• → une couverture complète du territoire, que ce soit pour la partie évaluation domaniale ou pour la gestion domaniale ;
• → le renforcement de la DNID pour sa mission de soutien des services locaux et que la DNID soit le seul interlocuteur des collectivités pour la vente de leurs biens immobiliers ;
• → une politique de formation continue de haut niveau, s’appuyant sur une mutualisation nationale des expériences acquises.

Les enjeux très importants de la mission domaniale et de l’immobilier public de manière générale nécessitent de conserver une expertise indépendante et qui couvre tout le territoire.