Nouveau Réseau de Proximité (NRP) : Les premiers retours des élu.es locaux, lors d’une enquête de l’AMF (Association des Maires de France), confirment nombre de nos alertes !

Depuis son annonce en 2018 et la sortie en 2019 des premières cartes de réduction drastique de notre réseau de proximité de pleine compétence, la CGT Finances publiques et les agents n’ont eu de cesse d’alerter et de se mobiliser contre les effets nocifs du NRP vis-à-vis des usagers, des agents et des collectivités locales : Une véritable entreprise de destruction du service public fiscal, comptable et foncier de proximité.

Après le rapport de la cour des comptes sur les Maisons France Services (MFS), traitant des relations avec les usagers, la récente enquête de l’AMF (Association des Maires de France) sur les relations avec les collectivités locales confirme à son tour un bon nombre de nos alertes.

Conduite entre mars et mai 2024 auprès de ses adhérents, cette enquête sur les relations des communes et des intercommunalités avec la DGFIP a recueilli 1478 réponses, dont 1446 communes et 32 intercommunalités. Elle interrogeait en particulier sur les relations entre les collectivités et le réseau DGFIP, la dématérialisation des opérations comptables et des moyens de paiement.

Dès la présentation introductive sur le site de l’AMF, nous lisons : « Cette réorganisation, accompagnée du développement des services dématérialisés et des espaces France services, a modifié le maillage territorial, parfois au détriment de la proximité avec les collectivités. ».

Dans le document de synthèse de l’enquête, l’AMF motive sa démarche notamment par : « Face à ces évolutions et au regard des nombreuses difficultés et remontées de ses adhérents ». Voici donc quelques morceaux choisis, à mettre en relation avec ce qu’ont porté les agents et la CGT Finances publiques tout au long de nos mobilisations sur le sujet, preuve que nous n’étions pas, et ne sommes toujours pas, ni dans la démagogie, et encore moins dans le faux !

EXTRAITS :

– « De nombreuses collectivités répondantes regrettent que la restructuration du réseau engagé depuis 2020 et le développement de la dématérialisation aient affaibli les liens personnalisés préalablement créés avec les anciennes trésoreries »

– Sont employés les termes de « déshumanisation », « sentiment d’abandon », « difficultés pour contacter leurs interlocuteurs », « échanges uniquement par courriels », « perte de confiance », « perte d’efficacité », source de « tensions, frustrations et incompréhensions ».

– « La dématérialisation a eu pour conséquence de complexifier les procédures mises en œuvre au sein des collectivités avec les services de gestion comptable » notamment « pour les petites communes en raison de procédures disproportionnées au regard de la taille de l’entité. ». Elle a engagé « d’importants coûts financiers » (progiciels, leur mise à jour, abonnements, formations coûteuses, par exemple)

– « 55 % des répondants indiquent que leur trésorerie ne les contacte pas afin d’éviter un rejet »

– « rupture plus globale de la proximité géographique »

– « moindre adaptation de la DGFIP aux spécificités territoriales »

– « augmentation de la charge de travail voire transfert de charge » vers les collectivités « liés à ces difficultés ».

– « le secteur d’intervention des conseillés aux décideurs locaux (CDL) est jugé trop étendu ».

– L’outil Gérer Mes Biens Immobiliers (GMBI) provoque encore des « anomalies » et « le manque de lisibilité du suivi du recouvrement ». Sur la tenue des bases cadastrales et leur fiabilisation, 75 % des collectivités répondantes estiment qu’elles doivent être améliorées.

– « Les flux visant à transmettre à l’ordonnateur les informations relatives aux évènements survenus chez le comptable, sont également cités comme indéchiffrables dans l’hypothèse d’anomalies constatées »

– « Les collectivités rappellent la nécessité de maintenir la proximité du comptable au bénéfice des usagers, et plus particulièrement des populations éloignées des moyens de paiement dématérialisés »

– « Malgré les efforts déployés par les agents de la DGFIP, les collectivités regrettent les relations de proximité précédemment créées avec les anciennes trésoreries ». « Sentiment d’abandon » voire de « désengagement de l’Etat », « manque de personnel », « turn over », « portefeuille de collectivités trop important ».

– « partenariat » collectivités/DGFIP « dépersonnalisé ».

– « Les services de gestion comptable (SGC) ne s’adaptent pas aux particularités liées à la taille de la collectivité ».

– « perte de précieux conseils préalablement apportés par leur trésorerie sur l’aide à la décision ».

– « éloignement géographique des usagers et plus particulièrement des personnes âgées », mais aussi entre « services communaux et intercommunaux » et « services de gestion comptable ».

– « Certaines catégories de populations, comme les personnes âgées, les étrangers et les porteurs de handicap, ont d’importantes difficultés pour utiliser les modes de paiement dématérialisés. S’ajoutent l’éloignement géographique et les horaires contraints des services de gestion comptable qui ne permettent pas d’y pallier. »

– « Concernant le partenariat avec la poste pour pallier l’éloignement des trésoreries, les collectivités signalent des créneaux horaires incompatibles. »

– « 60 % des collectivités répondantes dénoncent l’impact négatif de la disparition des trésoreries et leur éloignement sur la gestion des budgets réalisée par le trésorier. »

– « Sur la gestion des dépôts et des retraits des régies, 59 % des répondants signalent un impact assez ou très négatif de la disparition des trésoreries. » « 48 % estiment que la réduction du nombre de trésoreries nuit à la sécurité des agents lors des transports de fonds des régies. »

– Depuis cette restructuration, les « modifications de procédures imposées dans un souci d’harmonisation des services comptables »… « conduit à une complexité croissante des procédures appliquées qualifiées d’incohérentes et de contradictoires et de chronophages ».

– « absence d’accompagnement, notamment sur la mise en place du compte financier unique ».

Cette synthèse se conclue par : « La DGFiP doit rester le partenaire privilégié des collectivités ».

La CGT Finances Publiques partage ce vœu. Mais de toute évidence, nous resterons sur un vœu pieux, sur une dégradation de cette mission, tant que les gouvernements, le ministère et la DG poursuivront le démantèlement de notre administration fiscale, comptable et foncière, à réseau déconcentré. De nouvelles fermetures de site sont annoncées, soulevant la colère des agents.

Pour la CGT Finances Publiques, la société a besoin d’un maillage territorial de proximité de pleine compétence adapté à la population, aux entreprises, aux collectivités locales et aux enjeux sociaux-économiques.

Il faut remettre en urgence de la cohérence au sein de la chaîne SPL en réimplantant des structures intégrant conseil et comptabilité.

Vous pouvez consulter la synthèse complète des résultats de cette enquête sur le site de l’AMF :
https://www.amf.asso.fr/documents-enquete-amf-sur-les-relations-communes-intercommunalites-avec-la-dgfiples-elus-locaux-appellent-renforcer-ce-partenariat-privilegie/42352