Financement des collectivités : Analyse et propositions

Depuis 2023, l’ensemble des collectivités bénéficie d’une fraction de la TVA qui est devenue leur ressource principale avec un produit de 51,8 Md€.

Au-delà d’un problème de démocratie, le financement par la TVA pose problème car c’est une taxe qui ne frappe
que le consommateur final (même si elle est reversée par l’entreprise), ce sont donc les particuliers qui la payent, et elle frappe plus durement les petits revenus qui ne peuvent pas y échapper par l’épargne.

Depuis 20 ans, la contribution des entreprises au financement des collectivités s’est effondrée, passant de la moitié du financement à un quart.

Ces dernières années ont vu une restriction de l’autonomie financière des collectivités, qui ont de moins en moins d’impôts en propre mais de plus en plus de transferts d’impôts nationaux, en particulier la TVA. Ainsi, la liberté de vote du taux est désormais restreinte aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Pouvoir décider (dans une certaine fourchette) du niveau d’imposition pour mener une politique ou percevoir une
fraction d’un impôt national ce n’est pas la même chose. Le transfert de TVA contient de fait une sorte de « tutelle » du gouvernement sur les collectivités.

De plus, l’autonomie financière a été mise à mal par les transferts de « compétences » qui ne sont pas suffisamment financés et asphyxient des collectivités.

La question de la centralisation de certaines prestations sociales , comme le RSA, se pose.

Attention, défendre l’autonomie financière ne signifie pas défendre l’autonomie fiscale. En effet, pouvoir créer ou
supprimer des impôts au niveau local aboutirait à un dumping fiscal qui au bout serait fatal aux finances publiques, comme l’a démontré l’OCDE au niveau international.

Les collectivités doivent pouvoir décider des taux d’imposition dans une fourchette votée nationalement comme
prévu par la constitution.