Projet de budget 2026 : Sophie Binet, SG de la CGT, écrit aux député.e.s pour porter les propositions CGT
Le projet de loi de Finances 2026 appelle la plus grande attention de notre organisation qui porte des propositions pour le faire évoluer en faveur des travailleuses et des travailleurs, notamment les agentes et agents publics qui font vivre nos biens communs que sont les services publics et la Fonction publique.
Ainsi, au regard des évolutions du texte, nous portons un ensemble de propositions et nous vous soumettons celles qui nous semblent essentielles à ce stade, afin qu’elles puissent être intégrées dans des amendements au projet de loi.
Pour le volet recettes, nous sommes attachés aux modifications suivantes :
- Reconduction de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (+ 4 milliards d’euros dans la version gouvernementale du texte) ;
- Mise en place d’une taxe significative sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales (+ 1 milliard d’euros dans la version gouvernementale) ;
- Baisse de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits de première nécessité et refonte du barème progressif de l’impôt sur le revenu [création de tranches supplémentaires et augmentation des taux d’imposition] ;
- Création d’un véritable impôt sur la fortune, en remplacement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), de surcroît largement revu à la baisse par le Sénat avec un manque à gagner estimé à 600 millions d’euros ;
- Rétablissement des impôts pour les entreprises : impôt sur les sociétés et impôt de production, avec 11 milliards d’euros de recettes supplémentaires en rétablissant la CVAE et 3,5 milliards d’euros de recettes supplémentaires en revenant sur la baisse de la contribution foncière des entreprises ;
- Lutte contre la fraude (majoritairement située du côté patronal ou des plus fortunés) et l’évasion fiscale (90 milliards annuels) qui doit être rendue effective par l’embauche d’agent·es des finances publiques et de la Direction générale des douanes et des droits indirects.
Les rapports de la Cour des comptes et de la DGFiP convergent sur un ordre de grandeur stable : 1 agent de contrôle fiscal apporte en moyenne au Finances publiques entre 1 et 2 millions d’euros par an (droits rappelés + pénalités effectivement mises en recouvrement), les brigades spécialisées (fraude complexe, grandes entreprises, patrimoine) sont souvent au-delà de 2 millions d’euros par agent.
La DGDDI contribue tout autant à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Le rapporteur du programme 302 [Facilitation et sécurisation des échanges] a évalué le besoin en création d’emplois au titre du PLF 2026 à 1 200 équivalents temps plein (ETP). Le Sénat a quant à lui voté 600 créations d’ETP. 85 millions d’euros seraient à budgéter pour la création de 1 200 emplois. Pour rappel, l’estimation de la Fraude à la TVAI par la Cour des comptes européenne a été estimée à 89 milliards d’euros pour la seule année 2022.