FRAUDES AUX CARTES GRISES : Quand la privatisation d’un service public conduit à un désastre financier

En 2017, la fermeture des guichets de carte grise et la dématérialisation complète de cette procédure devait simplifier les démarches.
L’ensemble des opérations a été confiée à plus de 30 000 opérateurs privés sans réels contrôles. Le choix ayant été fait par le ministère de de procéder à des contrôles « non pas en amont du traitement des demandes mais a posteriori, après la délivrance des titres ».

Contrôle à posteriori qui a cependant montré ses limites dans d’autres domaines à la DGFIP !

Cette façon de faire à permis à la fraude de se développer. La cour des comptes constate d’ailleurs que : « cette large privatisation des accès directs au SIV a ouvert des brèches qui ont permis à tout le spectre de la criminalité (de la petite délinquance au crime organisé) de pénétrer avec facilité dans ce système d’information d’une importance majeure pour l’État, pour y réaliser des opérations frauduleuses ».
Les fraudes constatées sont diverses. La cour des Comptes en a identifiées plus de trente, touchant la fiscalité, la sécurité routière et l’ordre public. La Cour met en avant deux exemples :

• les "garages fictifs" : près d’un million de véhicules immatriculés par 300 sociétés fictives, échappant totalement au contrôle de l’État, entraînant un manque à gagner de plus de 550 millions d’euros (M€) pour l’État ;
• les cartes mobilité inclusion (CMI) détournées pour bénéficier d’avantages sans y avoir droit, avec un manque à gagner estimé à 90 M€ sur cinq ans.

Pour les communes et intercommunalités, l’addition est également lourde : le non-paiement des amendes et forfaits de post-stationnement s’élèverait, sur la même période, à 90 millions d’euros Le coût est également élevé en termes de non-paiement des taxes à l’immatriculation, taxes qui reviennent aux régions : le manque à gagner s’élèverait à quelque 300 millions d’euros.

En tout, le manque à gagner pour les collectivités et l’État tournerait autour d’un demi-milliard d’euros, sans compter les coûts collatéraux, par exemple ceux de la mortalité routière induite par les comportements des conducteurs qui roulent avec un sentiment d’impunité totale.
La cour des comptes tire donc un signal d’alarme et demande à l’État de réagir. Elle considère nécessaire que l’État reprenne la maîtrise de cette prérogative régalienne et que les recommandations qu’elle émet soient mises en œuvre rapidement.

Elle fait donc un certain nombre de préconisations qu’elle juge « urgentes » :

• réduire le nombre d’opérateurs privés et limiter l’accès à des "tiers de confiance" ;
• rétablir un contrôle préalable des demandes d’immatriculation ;
• renforcer les conditions d’octroi des certificats numériques d’accès au SIV, avec un contrôle effectif par les prestataires de service de certification électronique ;
• moderniser le SIV dont la refonte est retardée à mi-2028, afin d’intégrer des outils d’identification et de détection des fraudes en amont.

Cette affaire est une illustration d’une privatisation qui s’est faite à marche forcée et sans véritable précaution. Compte tenu du montant faramineux des fonds détournés, il y a fort à parier que les conséquences financières soient finalement plus lourdes que les économies générées par la fermeture des guichets « carte grise » dans les préfectures.

Pour la CGT Finances Publiques, la solution est donc de ré-internaliser cette mission régalienne au sein du giron des préfectures, pour remettre sur pied un service qui était géré fort sérieusement par des fonctionnaires sous statut, et de manière déontologique.