GT du 9 novembre 2026 : Actualités des métiers de la sécurité juridique et du contrôle fiscal - Compte rendu
Métiers juridiques et du CF : le fossé se creuse entre la DG et la réalité !
Un seul GT sur le CF en 2026, et encore son ordre du jour comporte les évolutions numériques des métiers juridiques et l’état des lieux du projet PILAT… Cela démontre bien tout le désintérêt que porte la DG aux missions du CF, dans une période où l’injustice fiscale est devenue criante !
Malgré un ordre du jour pléthorique (le groupe de travail, programmé sur la demi-journée, n’a bien évidemment pas pu aborder tous les points) aucune information sur la RGP dans les métiers pourtant spécifiques du CF, rien non plus sur la cellule de régularisation, dernier avatar du gouvernement pour éviter de taxer les riches…
La seule réponse de la DG aux inquiétudes sur la RGP dans le CF est de rappeler qu’il s’agit d’un métier concerné par la RGP, comme tous les autres ! Un peu léger après une note spécifique, mal comprise (et mal perçue) en début d’année… Nos interlocuteurs ne semblent rien connaître à la RGP (on peut le comprendre, il n’y avait aucun interlocuteur du CF lors du GT RGP), se contentant de nous rappeler que les mises en cause ne concernent que les fautes graves. Nous avons pourtant démontré lors du GT RGP, jurisprudences à l’appui, que les condamnations des agents DGFIP avaient fait l’objet d’interprétations très large des magistrats sur ce critère !
Concernant le service de régularisation, s’agissant d’une commande politique (premier ministre) la DGFIP s’exécute et en examine les modalités (périmètre, effectifs,…). La CGT Finances Publiques a pourtant rappelé que lors de son examen en commission parlementaire, la directrice générale avait indiqué qu’il n’y avait aucun intérêt à renouveler l’expérience. On rappelle également que les suppressions d’emploi à la DGFIP étant arrêtées par le PLF, toute création d’emploi dans un service de régularisation se ferait au détriment des directions territoriales, déjà exsangues.
Les résultats du premier semestre 2026 étaient présentés, globalement sans intérêt car seuls les résultats en année pleine permettent des comparaisons. Ainsi, alors que les règlements d’ensemble étaient en hausse sur les chiffres du premier semestre, il nous a été annoncé en séance que ce n’était pas la tendance globale pour 2026 !
Les règlements d’ensemble ont fait l’objet d’un échange tendu. Alors que le rapport parlementaire sur le sujet constate des remises de droit de 70 % en dehors de tout cadre légal, SJCF les présente plutôt comme « la fin du débat contradictoire sur l’assiette taxable », une innovation sémantique typique du déni de réalité…
La CGT Finances Publiques a rappelé que les résultats globaux du CF sont trop dépendants de quelques dossiers emblématiques chaque année et insisté plutôt sur la baisse de tous les indicateurs de couverture du CFE : comment continuer à demander de meilleurs résultats alors que le nombre de contrôles chute chaque année ?
Les organisations syndicales ont insisté sur les difficultés rencontrées par les services de contrôle sur les remboursements de frais. Réponse surréaliste de la DG : ce sujet ne concerne pas ce GT ! La CGT Finances Publiques a dû rappeler que les chiffres du CF dépendent des contrôles réalisés par les vérificateurs et que sans déplacement, il n’y aurait pas de résultats du CF ! SJCF considère que 1 voiture par brigade est un nombre important et suffisant et nous rappelle les assouplissements d’utilisation autorisés par SPIB. Pour la CGT Finances Publiques, c’est bien là le problème, les missions du CF sont désormais conditionnées aux bons vouloir des contrôleurs de gestion !
La fiche sur la lutte contre l’organisation du refus de l’impôt présentait les constats et réponses apportées à ce phénomène (pas nouveau, ont été rappelées en séance les tentatives poujadistes) qui s’est redéveloppé. Il a bien été précisé que les missions de la DGFIP impactées mais non couvertes juridiquement (hors impôt) étaient bien intégrées au dispositif de protection des missions et des agents.
La CGT Finances Publiques a cependant regretté que les violentes attaques commises par les agriculteurs contre les services de la DGFIP et les agents restent sans protection des « forces de l’ordre » et impunies, malgré une médiatisation importante et donc toutes les preuves des délits.
Suivait ensuite une fiche sur la transformation numérique du métier juridique. Après la nécessité de se mettre au niveau des « partenaires » (les avocats fiscalistes), et la lutte contre la « shadows IA » (les agents qui utilisent illégalement l’IA) ont été présentés de nombreux projets (parmi une centaine en cours ?!), en particulier sur les rescrits ZFRR par 12 directions et sur la rédaction automatique de 2120. Ce dernier point, est non satisfaisant à ce stade mais la DG a refusé d’acter la fin de l’expérimentation. Le traitement IA d’un contentieux « de masse » est également en cours à la DINR. La CGT Finances Publiques était porteuse de retours d’agents testeurs sur la non pertinence d’utiliser l’IA pour les ZFRR mais SJCF considère au contraire que tout s’y prête. Deux salles, deux ambiances ?
Nous a été indiqué que Lexia était en stand-by et serait intégré dans l’assistant IA de la DGFIP (qui a fait l’objet d’une note de déploiement en juillet 2026).
Le contexte de cybersécurité entraînera une hiérarchisation budgétaire des projets en cours et des reports probables.
Le GT s’est conclu par l’examen du projet PILAT. Après une tentative (ratée) de présentation positive et optimiste, la réunion s’est tendue quand, face aux critiques unanimes des organisations syndicales présentes, la cheffe de projet a regretté notre absence de compliments aux équipes et a indiqué être « surprise » par nos retours négatifs ?! La CGT Finances Publiques n’a pas eu de réponse précise sur l’état actuel des coûts du projet, SJCF reconnaissant juste une « mauvaise évaluation au départ ». La CGT Finances Publiques a rappelé que lors du premier GT (en 2018 !), la DG se vantait de pouvoir éviter l’effet « tunnel » d’un grand projet informatique… Il a été précisé que 50 % des coûts sont en relation avec l’accompagnement au changement… Ce sujet est porté par les « ambassadeurs » qui ne sont en aucun cas prévus pour le soutien technique et l’assistance. La DG indique que la voix des utilisateurs est très écoutée mais que compte tenu des différences organisationnelles entre directions, seules les propositions convergentes sont retenues. Enfin, la base école reste l’arlésienne mais des « prototypes » remplaceront les maquettes dynamiques actuellement utilisées. SJCF travaille « d’arrache-pied » pour produire des textes/tutos/vidéos… mais devrait comprendre que les agents n’ont pas le temps matériel pour s’autoformer...compte tenu des objectifs toujours plus importants qui leur sont demandés !
La CGT Finances Publiques a relayé l’expression des agents du CF, fatigués d’être testeurs/cobayes d’applications informatiques défaillantes !
Les deux fiches sur l’avenir du Data Mining (DM) et l’utilisation des données de la facturation électronique n’ont pas pu être traitées (après 19h) mais la CGT Finances Publiques a quand-même pu condamner l’odieuse manipulation des chiffes du bilan qualitatif du DM, entre le scandale des fiches attribuées a posteriori au DM et l’interdiction faite à certains services de traiter tout autre dossier que le DM ! Au-delà de la manipulation des chiffes, cette « réussite incontestable » sert désormais d’alibi pour aller encore plus loin dans l’IA et l’automatisation des procédures, au mépris de la technicité et de l’expérience des agents du CF ! Ainsi, la lettre pathétique du premier ministre sur le plan de lutte contre la fraude de septembre 2026 s’appuie ouvertement sur le DM et l’IA à la DGFIP pour aller chercher des recettes supplémentaires, au lieu de mettre fin à la gabegie des aides aux entreprises, toujours sans contrôle ni contreparties !